Actualités - Lhermet & Lefranc-Bozmarov

Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris

15 mai 2025

Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la ma…

UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

5 mai 2025

Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de l…

Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné

4 mai 2025

La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enf…

Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN

1 mai 2025

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres…

Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN

27 avril 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans l…

UE : autorisation de la signature de l'accord UE / Singapour sur le commerce numérique

24 avril 2025

La décision (UE) 2025/798 du Conseil du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2…

Affiche représentant Cyril Hanouna : atteinte au droit à l'image par LFI

24 avril 2025

Le TJ de Nanterre a condamné La France Insoumise pour avoir atteinte à son droit à l'image, la photographie, utilisée s…

Dignité humaine : mise en demeure de C8 par l'Arcom validée

23 avril 2025

Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de C8 par l’Arcom pour atteinte au respect de la dignité humaine lors d'une…

Enregistrement des organisations altruistes : silence ne vaut pas acceptation

22 avril 2025

Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur…

Liste des services de l'Etat membres du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques

16 avril 2025

Publication au JO d'un décret portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confia…

Logiciel étranger : précision sur le champ d'application de la directive "Police-Justice"

14 avril 2025

La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes porta…

Brevet : l'activité inventive vue par la personne du métier

13 avril 2025

Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pa…

Marque décorative dans la maroquinerie : pas de caractère distinctif

3 avril 2025

Le motif litigieux constitue une variante des formes apparaissant communément sur les produits de maroquinerie pour des…

A quelles conditions le gouvernement peut-il bloquer un réseau social ?

1 avril 2025

Même si le régime de l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simulta…

Demande de suppression de vidéo tournée illégalement dans un élevage cunicole

26 mars 2025

Saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement…

Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages

18 mars 2025

La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des disposi…

CJUE : brevet et compétence juridictionnelle

17 mars 2025

La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions…

RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE

13 mars 2025

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut ê…

UE : espace européen des données de santé

4 mars 2025

Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 fé…

CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires

27 février 2025

La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la l…

Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique

25 février 2025

En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer…

La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?

24 février 2025

La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en…

TNT : le Conseil d'Etat acte la disparition de C8 et NRJ12

19 février 2025

Le Conseil d’Etat juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12 de…

UE : notification d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes

19 février 2025

Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces impor…

Retrait des contenus à caractère pédopornographique

18 février 2025

Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'a…

Cnil : 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'IA

13 février 2025

Publication au JO d'une délibération de la Cnil portant adoption d'une 2e recommandation sur l'application du RGPD au d…

CEDH : rejet du recours de CNews au sujet des propos négationniste tenus sur son antenne

12 février 2025

La CEDH déclare irrecevable le recours de CNews contre la décision de l'Arcom concernant les propos d'un chroniqueur ni…

Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : dépôt au Sénat

2 février 2025

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation…

Moderniser la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

2 février 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.Une propositi…

Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN

30 janvier 2025

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins…

CEDH : validation de la sanction contre CNews pour "discours de haine"

28 janvier 2025

La CEDH déclare irrecevable le recours de Cnews contre la sanction infligée par le CSA pour ses manquements à l’obligat…

Guerre du camembert : victoire du lait cru

27 janvier 2025

La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’A…

Stockage de données : obligation de surveillance de l'hébergeur

26 janvier 2025

La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la de…

Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite

20 janvier 2025

L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le…

UE : règlement sur la cybersolidarité

14 janvier 2025

Un règlement européen établit des mesures destinées à renforcer les capacités dans l’Union afin de détecter les cyberme…

CEDH : couverture du scandale de l'Opéra national de Bucarest

13 janvier 2025

La condamnation d'un internaute pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook dans le cadre du conflit…

CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?

9 janvier 2025

La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en p…

Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo

6 janvier 2025

L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’e…

Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine

5 janvier 2025

Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité cla…

Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?

2 janvier 2025

Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maint…

Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné

22 décembre 2024

La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn…

Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta

19 décembre 2024

Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propri…

Données personnelles : Netflix sanctionné aux Pays-Bas

18 décembre 2024

L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du s…

Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés

17 décembre 2024

A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation ex…

Système de La Haye : adhésion de l'Ouzbékistan

16 décembre 2024

L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier 2025.Dans un av…

Réforme du financement de l'audiovisuel public : la loi est publiée

15 décembre 2024

La loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été publiée au journal officiel.Article mis à…

CEDH : diffamation issue d'un choix éditorial dépourvu de base factuelle

12 décembre 2024

La condamnation du directeur du Point et de deux journalistes pour diffamation à la suite de la publication d’un articl…

Un média n'est pas fautif si l'erreur vient de la source institutionnelle citée

11 décembre 2024

Un média qui diffuse une infographie erronée n’est pas fautif si l'erreur provient de la source institutionnelle elle-m…

Orange sanctionné par la Cnil à hauteur de 50 millions d'euros

10 décembre 2024

La Cnil sanctionne la société Orange d’une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché des publicités entre les c…

Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle

9 décembre 2024

En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du…

Responsabilité des personnes publiques en matière de PLA

1 décembre 2024

Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fo…

Accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux : dépôt à l'AN

28 novembre 2024

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès du public aux informations rela…

L'Acte de La Haye (1960), c’est fini !

27 novembre 2024

L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, l…

TNT : il est trop tôt pour saisir le juge administratif

26 novembre 2024

Les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attri…

Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie

25 novembre 2024

L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux m…

OMPI : adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles

24 novembre 2024

Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus…

OEB : mise à jour du guide du brevet unitaire

21 novembre 2024

Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement…

Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption à l'AN

20 novembre 2024

La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les députés en…

Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse

19 novembre 2024

La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste d…

TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais

18 novembre 2024

Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en…

UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles

17 novembre 2024

Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union europée…

TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE

14 novembre 2024

Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enre…

Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : ordonnance

13 novembre 2024

Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 20…

Accord sur le transfert de données des dossiers passagers UE / Canada : autorisation de signature au nom de l'Union

13 novembre 2024

La décision (UE) 2024/2891 du Conseil du 13 juin 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre…

Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques

12 novembre 2024

Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pa…

Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil

7 novembre 2024

La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fich…

Couverture fibre : Orange condamné

5 novembre 2024

Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engageme…

Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?

3 novembre 2024

Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la commun…

CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine

29 octobre 2024

Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origi…

Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption au Sénat

23 octobre 2024

La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les sénateurs…

Droit à l'image du chroniqueur télé

22 octobre 2024

Un chroniqueur télé peut-il se plaindre d’une violation de son droit à l’image par la chaîne qui l’emploie ?Mme I. a ef…

CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur

20 octobre 2024

La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protect…

Renforcer l'indépendance des médias : adoption au Sénat

17 octobre 2024

La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée p…

Voyance en ligne : deux sociétés sanctionnées par la Cnil

14 octobre 2024

La Cnil a sanctionné les sociétés Cosmospace et Telemaque, à hauteur respectivement de 250.000 € et 150.000 €, notamme…

CJUE : liberté de la presse et clause de l'ordre public

8 octobre 2024

L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour attei…

CJUE : réseaux sociaux et orientation sexuelle

7 octobre 2024

Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un rése…

Violation du RGPD : pas d'amende systématique selon la CJUE

1 octobre 2024

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autori…

Un maire peut-il être qualifié d'autocrate raciste ?

19 septembre 2024

La qualification, par un opposant politique, du maire RN d'Henin-Beaumont d'"autocrate raciste au comportement de patro…

Données de santé : Cegedim sanctionné par la Cnil

17 septembre 2024

L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des…

De la liberté d'expression des militants anti-nucléaires

16 septembre 2024

L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer un…

QPC : modalités d'accès au dossier médical partagé d'un patient par les professionnels participant à sa prise en charge

12 septembre 2024

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’ac…

Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?

4 septembre 2024

Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une tel…

X suspendu au Brésil

3 septembre 2024

La Cour suprême du Brésil confirme la "suspension immédiate, complète et intégrale" du réseau social X dans le pays.La…

#MeToo du vin : condamnation d'une viticultrice pour diffamation

2 septembre 2024

Bien que relevant d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel de Bourges juge diffamatoires les propos d'une viticult…

RGPD : lourde amende pour Uber en raison du transfert de données personnelles hors de l'UE

29 août 2024

L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une ame…

Francesoir.fr perd son statut de service de presse en ligne

22 août 2024

Accusé de relayer de fausses informations, francesoir.fr perd son statut de service de presse en ligne et, par conséque…

Renforcer l'indépendance des médias : dépôt au Sénat

21 août 2024

Une proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée…

JO 2024 : les incrustations en anglais étaient-elles légales ?

12 août 2024

En référé, le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'une association qui réclamait la diffusion des retra…

C8 sanctionné pour publicité clandestine

8 août 2024

C8 se voit sanctionner par l'Arcom pour des publicités clandestines dans deux émissions de Cyril Hanouna.Le 6 août 2024…

2.124 appels malgré Bloctel : DCM sanctionné

7 août 2024

La société Dupont consulting management (DCM) se voit infliger une amende administrative de 71.860 € pour avoir passé 2…

Validation du décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

31 juillet 2024

Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à prot…

Blocage de sites internet pour vente non autorisée de billets des JO et JOP 2024

30 juillet 2024

Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autoris…

Système de La Haye : adhésion de Saint Kitts et Nevis

25 juillet 2024

L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8…

Réforme du financement de l'audiovisuel public : dépôt au Sénat

24 juillet 2024

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.Le 10 juillet…

EUIPO : risque de confusion entre le PriSecco sans alcool et l'AOP Prosecco

23 juillet 2024

L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP Prosecco.U…

Dérapage d'un étudiant en histoire de l'art

22 juillet 2024

Est justifié le blâme infligé à un étudiant en histoire de l'art qui a, lors d'un exposé, notamment parlé de "vils musu…

Arcom : interprétation élargie du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias

21 juillet 2024

L’Arcom a adopté une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par…

Marques : l'exception de la référence nécessaire

18 juillet 2024

Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou men…

Sanctions de l'Arcom contre CNews : limite entre débat d'idées et désinformation

17 juillet 2024

CNews a de nouveau été sanctionné par l'Arcom pour le manque de maîtrise de son antenne mais également pour manquement…

Usage des photos issues d'un dossier médical pour un cours en fac de médecine

16 juillet 2024

Un médecin peut utiliser des éléments des dossiers médicaux de ses patients pour ses activités pédagogiques auprès des…

Injures et menaces de Cyril Hanouna contre le député Louis Boyard : confirmation de la sanction de C8

14 juillet 2024

Le conseil d’Etat a confirmé la sanction infligée par l’Arcom à C8 à la suite de propos tenus par Cyril Hanouna au cour…

UE : une intelligence artificielle digne de confiance

11 juillet 2024

Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicable…

Quelles compétitions sportives en accès libre ?

7 juillet 2024

Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 complète la liste des événements…

Pas d'exception de bonne foi pour le journaliste fautif

4 juillet 2024

Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permettant…

Données personnelles : Vinted sanctionné

3 juillet 2024

L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l…

Blocage du compte X/Twitter de la maire de Rennes envers un utilisateur

1 juillet 2024

Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué…

Diffamation sur internet : effets de la modification ultérieure du titulaire du site

26 juin 2024

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un si…

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

23 juin 2024

Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 22 juin 2024, modifie le décret n° 2017-875 du 9 m…

Condamnation de C8 par l'Arcom : anonymisation, handicap et drogue du zombie

18 juin 2024

La chaîne C8 est sanctionnée pour atteinte au respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation de…

Parasitisme : on ne fait pas supprimer le compte Instagram d'un concurrent avant la décision du juge !

17 juin 2024

La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire…

Transmission de QPC : accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé

16 juin 2024

Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes…

TUE : la marque Tour de X peut être enregistrée

13 juin 2024

Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de…

L'Enfer de la prescription

12 juin 2024

A supposer que la prescription interdise la prise en compte de manquements de l'éditeur de cinéma à ses obligations, l'…

CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate

11 juin 2024

La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement eff…

Le droit de saisir la justice sans saisir le tribunal médiatique

6 juin 2024

L'identité d'un plaignant souhaitant rester anonyme ne peut être révélée dans la presse que si cette information contri…

TUE : le Big Mac rendu moins "big"

5 juin 2024

McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage s…

Cyberharcèlement : condamnation pénale de l'auteur d'une vague de messages sur Twitter

4 juin 2024

Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusie…

CEDH : surveillance numérique de masse en Pologne

29 mai 2024

La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’…

Fichier "plainte en ligne" (PEL)

28 mai 2024

Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé…

CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée

28 mai 2024

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des donnée…

CEDH : le licenciement d'une enseignante pour de prétendus "actes immoraux" est condamné

27 mai 2024

Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre fe…

Brevets : traité OMPI sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés

26 mai 2024

Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels assoc…

Création du Comité consultatif national d'éthique du numérique

26 mai 2024

Publication au JO d'un décret portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique.Le décret n° 2024-…

Droits voisins : Twitter devra fournir ses données aux éditeurs de presse

23 mai 2024

Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permett…

Pas de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie

23 mai 2024

Le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie car les requérants n’ap…

Partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs

22 mai 2024

Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénomm…

QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse

21 mai 2024

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la répressio…

Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : publication de la loi

21 mai 2024

La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 22 ma…

SREN : le délit d'outrage en ligne censuré

20 mai 2024

Saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, le Conseil constitutionnel censure comme porta…

La complaisance envers les discours de haine condamnée par le Conseil d'Etat

14 mai 2024

L'écrivain Renaud Camus a pu développer longuement le concept de "grand remplacement" sur Sud Radio sans aucune mise en…

TUE : annulation de la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot

1 mai 2024

Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l’usage.E…

Un cadre européen pour une identité numérique

29 avril 2024

Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et d…

Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété

28 avril 2024

Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-ca…

CJUE : RGPD et orientation sexuelle

25 avril 2024

Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau soc…

TUE : Joy jouit d'une notoriété résiduelle

24 avril 2024

Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à…

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt

18 avril 2024

Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès…

TUE : Pablo Escobar ne sera pas une marque

17 avril 2024

Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne…

UE : un cadre commun pour les services de médias

16 avril 2024

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établit…

Réforme pharmaceutique : position du Parlement européen

16 avril 2024

Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovation…

CJUE : effacement de données personnelles traitées de manière illicite

15 avril 2024

L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’a…

UE : lutte contre les procédures-bâillons

15 avril 2024

Publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 prévoit des garanties contr…

L'intelligence artificielle et les professions du droit

14 avril 2024

La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit a…

CJUE : intervention obligatoire de l'autorité de contrôle en présence d'une violation lors de l'examen d'une réclamation

11 avril 2024

Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’e…

Sécuriser et réguler l'espace numérique : adoption à l'AN après CMP

10 avril 2024

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté par les députés après passage en…

Double modification du régime de publicité télévisée

7 avril 2024

Un décret pérennise l'autorisation de la publicité en faveur du cinéma et autorise pour une période de deux ans la publ…

Sécuriser et réguler l'espace numérique : adoption au Sénat après CMP

2 avril 2024

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté par les sénateurs après passage e…

Synchronisation musicale dans un film : quid du droit moral ?

1 avril 2024

L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant néc…

L'hébergeur du Bon coin ne peut pas tout surveiller

28 mars 2024

Le juge ne peut soumettre un hébergeur ou un fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informat…

Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas

27 mars 2024

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui…

CJUE : la législation italienne de gestion des droits d'auteur est contraire au droit de l'Union

24 mars 2024

La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre E…

CJUE : double empreinte digitale pour la carte d'identité

21 mars 2024

L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamen…

La CPPAP doit réexaminer la demande d'agrément de francesoir.fr

19 mars 2024

Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouve…

La MAAF peut continuer à préférer la ouate

18 mars 2024

La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-au…

Sanction pour une avocate ayant cité des cas fictifs générés par ChatGPT

10 mars 2024

Une avocate en Colombie-Britannique a été condamnée à payer les frais de la partie adverse pour avoir cité deux affaire…

Mineurs et pornographie en ligne : saisine de la CJUE

6 mars 2024

Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs liée à l'accè…

TUE : et Rihanna fit tomber le puma

6 mars 2024

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle d…

CJUE : vente de base de données à caractère personnel

4 mars 2024

Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, v…

UE : de nouvelles règles contre les procédures-bâillons

3 mars 2024

Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public con…

Affiche satirique : BFM débouté

29 février 2024

Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est ef…

Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés : dépôt au Sénat

27 février 2024

Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le plura…

TUE : rejet de l'enquête sur le risque de confusion

26 février 2024

Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative…

Transmission de QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse

25 février 2024

La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une…

TUE : le halloumi conserve son AOP

21 février 2024

Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tan…

CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook

20 février 2024

La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la C…

Air Canada est responsable des erreurs de son chatbot

19 février 2024

Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aér…

Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : publication au JO

19 février 2024

Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.Article mis à jour le 20 févrie…

Freeze Corleone privé de concert à Lille

18 février 2024

La justice valide l'interdiction du concert du rappeur prévu à Lille en raison des troubles à l’ordre public qu’étaient…

CEDH : pas de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion

15 février 2024

La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de…

Conforter la filière cinématographique : adoption au Sénat

14 février 2024

La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été adoptée en première lecture par l…

Le Conseil d'Etat enjoint à l'Arcom de réexaminer le cas CNews

13 février 2024

L’Arcom doit réexaminer le respect par la chaîne CNews de ses obligations : le pluralisme de l’information ne se limite…

Annonces immobilières : PAP sanctionné par la Cnil

13 février 2024

La Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de l'éditeur du site De Particulier à Particulier, notamment po…

TUE : le signe figuratif de Yannick Noah validé pour les polos et chandails

11 février 2024

Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de…

Le droit à l'oubli s'applique-t-il au baptême ?

8 février 2024

Le Conseil d'Etat juge que ne viole pas le RGPD le refus opposé à un catholique de faire droit à sa demande d'effacemen…

Dessins et modèles : présomption en faveur du déposant

7 février 2024

La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut êtr…

Sacem : droits sur les musiques d'enterrement

6 février 2024

Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déro…

Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption définitive à l'AN

6 février 2024

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en lect…

CJUE : quelle protection pour les pièces détachées automobiles ?

4 février 2024

Un constructeur automobile peut-il interdire l’usage pour des calandres d’un signe identique ou similaire à la marque d…

IG : pas d'exigence de préexistence de l'appellation du produit

1 février 2024

Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont…

CJUE : conservation des données biométriques et génétiques des personnes condamnées

31 janvier 2024

Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques e…

CJUE : limite horaire de spots publicitaires

30 janvier 2024

Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises n…

TUE : la protection de la brique Lego est confirmée

28 janvier 2024

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve q…

CEDH : divulgation des identités et données médicales de prostituées séropositives

25 janvier 2024

Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et…

Action en nullité d'une marque déposée postérieurement

24 janvier 2024

Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ?Dans…

Cookies : la Cnil inflige une amende de 10 M€ à Yahoo

23 janvier 2024

Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusa…

Sanction de 50.000 € pour C8 pour des propos violents, grossiers et dépréciatifs envers une mineure

22 janvier 2024

L'Arcom prononce une sanction de 50.000 € à l'encontre de la société C8 en raison des propos "particulièrement violents…

CJUE : crash du vol MH17 et informations confidentielles

21 janvier 2024

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, bien qu'elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’info…

Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par l'Italie

18 janvier 2024

L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistr…

CJUE : une commission d'enquête parlementaire doit-elle respecter le RGPD ?

17 janvier 2024

Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sa…

Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par la Grèce

16 janvier 2024

La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistr…

CEDH : contrôle par un parti politique des mails d'un de ses cadres

15 janvier 2024

La collecte et la diffusion des mails d’un de ses cadres par un parti politique au cours d’une opération de contrôle ne…

Paiement en ligne : NS Cards France sanctionné par la Cnil

14 janvier 2024

La Cnil a prononcé une sanction de 105.000 € à l’encontre de la société NS Cards France pour plusieurs manquements au R…

Rejet de la demande de déréférencement d'un article relatant le passé d'un ancien cadre du FN

10 janvier 2024

Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de déré…

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'Etat : dépôt à l'AN

8 janvier 2024

Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat.Le 12…

Couverture ciblée pour 2024 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

1 janvier 2024

Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunication…

UE : équité de l'accès et de l'utilisation des données

21 décembre 2023

Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux d…

UE : renforcement des règles envers 3 grandes plateformes pornographiques

20 décembre 2023

La Commission européenne impose des règles plus strictes à trois grandes plateformes pornographiques afin, notamment, d…

Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption au Sénat en nouvelle lecture

19 décembre 2023

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les sénateurs en no…

UE : assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions

17 décembre 2023

Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un règlement (UE/Euratom) 2023/2841 du 13 décembre 2023 établis…

CJUE : cyberattaque et dommage moral

17 décembre 2023

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à e…

Nus et Culottés, mais pas aidés

14 décembre 2023

Ne pouvant être qualifié de documentaire de création, le programme "Nus et Culottés Saison 7" n'est pas éligible à l'al…

Nice n'utilise plus la reconnaissance faciale

12 décembre 2023

Le juge des référés rejette la requête tendant à ce que la commune de Nice cesse l’utilisation de tout logiciel qui per…

Accord européen sur l'intelligence artificielle

10 décembre 2023

Un futur règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits…

Une requête en saisie-contrefaçon déloyale

7 décembre 2023

La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requê…

Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN

3 décembre 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'aut…

Incitation à la haine : la CEDH rejette la requête de CNews

30 novembre 2023

La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA…

Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement

28 novembre 2023

Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques…

Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu

27 novembre 2023

Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le c…

L'office anti-cybercriminalité est créé

26 novembre 2023

L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023..Le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, p…

Ratification de l'ordonnance "Accessibilité téléphonique universelle" : dépôt à l'AN

23 novembre 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’ac…

Système de Madrid : version 2024 de la 12ème édition de la Classification de Nice

22 novembre 2023

L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enre…

Aide à la presse : des journalistes professionnels sont requis

20 novembre 2023

Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant…

Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado

19 novembre 2023

La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque re…

Utilisation d'un fichier administratif à des fins politiques : deux ministères rappelés à l'ordre

16 novembre 2023

La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de…

UE : le Parlement européen adopte le règlement sur les données

14 novembre 2023

Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets connectés.Le 9…

Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?

12 novembre 2023

L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de…

CJUE : pas d'obligations générales et abstraites pour les plateformes

9 novembre 2023

Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre…

TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme

8 novembre 2023

Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en…

Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site

5 novembre 2023

En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet…

Risque de confusion par effet de gamme

2 novembre 2023

En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a cré…

UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

29 octobre 2023

Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les…

CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical

26 octobre 2023

Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charg…

Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle

25 octobre 2023

Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut re…

JOUE : réactions coordonnées des Etats aux incidents à la suite de la diffusion de contenus illicites en ligne

25 octobre 2023

Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion de…

Nom de domaine France.com : la CEDH reconnait le droit de l'Etat sur son nom et son identité

22 octobre 2023

La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation d…

CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?

19 octobre 2023

Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq…

Démarchage abusif : Canal+ sanctionné par la Cnil

19 octobre 2023

La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en…

Blocage de l'accès aux sites pornographiques par les FAI

18 octobre 2023

Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseur…

Créer un label national "Marque de territoire" : dépôt au Sénat

17 octobre 2023

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les ma…

Sécuriser et réguler l'espace numérique : adoption à l'AN

17 octobre 2023

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté par les députés en première lectu…

IA et data-mining : la Sacem exerce son droit d'opt-out

12 octobre 2023

La Sacem exerce son droit d’opposition (opt-out). Désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les…

Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN en nouvelle lecture

10 octobre 2023

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en nouv…

CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption

9 octobre 2023

La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que de…

Conforter la filière cinématographique : dépôt au Sénat

2 octobre 2023

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France.Une proposition de lo…

Conservation des adresses IP : la CJUE en voie d'affiner sa jurisprudence

28 septembre 2023

L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’ad…

Le linge basque conserve son IG

27 septembre 2023

La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographiq…

Le droit moral est personnel, perpétuel, inaliénable et imprescriptible

21 septembre 2023

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il e…

RGPD : TikTok sanctionné en Irlande

17 septembre 2023

La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas a…

Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai

17 septembre 2023

Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référe…

CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé

14 septembre 2023

Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif…

Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives

10 septembre 2023

Un décret complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovi…

UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA

7 septembre 2023

La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alp…

Accessibilité téléphonique universelle : ordonnance

6 septembre 2023

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et…

CEDH : article homophobe d'un haut dignitaire de l'Eglise orthodoxe de Grèce

5 septembre 2023

La CEDH déclare irrecevable la requête d’un haut dignitaire de l’Eglise orthodoxe de Grèce qui invoquait une atteinte à…

Traitements algorithmiques sur les images collectées via la vidéoprotection

29 août 2023

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images col…

CJUE : recours juridictionnel contre une autorité indépendante gérant la licéité du traitement

28 août 2023

Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité d…

CJUE : stockage d'empreintes digitales dans les cartes d'identité

21 août 2023

Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identi…

Inventeurs non-salariés : décrets

13 août 2023

Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non…

CEDH : pas de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant

2 août 2023

Le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant pacifique, ne menaçan…

IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission

25 juillet 2023

Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par…

CJUE : droit de savoir quand et pourquoi nos données personnelles ont été consultées

19 juillet 2023

Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été…

Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l'arrêté préfectoral en référé

18 juillet 2023

Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole…

Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fournisseurs d'accès

16 juillet 2023

Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services o…

Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fabricants de terminaux

12 juillet 2023

Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur l…

Réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre : dépôt au Sénat

11 juillet 2023

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre.Le 6 juillet 2023, une…

Instaurer une majorité numérique : publication de la loi

10 juillet 2023

Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.Article mis…

Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris sursis à statuer

9 juillet 2023

Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concerna…

Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris a sursis à statuer

9 juillet 2023

Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concerna…

Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : adoption au Sénat

5 juillet 2023

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté par les sénateurs en première lecture.Ar…

CJUE : responsabilité solidaire d'Europol et d'un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de données

2 juillet 2023

Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuven…

Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat après CMP

29 juin 2023

La proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été adoptée par…

Les Parleuses censurées, l'Etat condamné

28 juin 2023

Le tribunal administratif de Nice condamne l'Etat pour atteinte à la liberté d’expression pour la pose, lors d’une visi…

RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ?

25 juin 2023

Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité ave…

Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil

22 juin 2023

La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, no…

L'huissier, le fumier et le débiteur mécontent

20 juin 2023

Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'…

Voyance en ligne : fuite de données personnelles

15 juin 2023

La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi In…

CJUE : obtenir une copie des données personnelles implique une reproduction fidèle et intelligible des données

14 juin 2023

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personn…

Réforme de l'audiovisuel public : adoption au Sénat

14 juin 2023

La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adopté par…

Le rituel du selfie dans l'ascenseur (avec chien)

13 juin 2023

La cour d'appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme à l'en…

Blocage et déréférencement des sites miroirs

12 juin 2023

L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC)…

Reconnaissance biométrique dans l'espace public : adoption au Sénat

12 juin 2023

La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en premi…

TUE : le logo de Batman validé en tant que marque

8 juin 2023

Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chau…

CJUE : une simple violation du RGPD n'ouvre pas forcément droit à réparation

5 juin 2023

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des d…

TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse

31 mai 2023

Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut d…

Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat

23 mai 2023

La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des…

Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue

21 mai 2023

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effa…

Doctissimo sanctionné par la Cnil

18 mai 2023

La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du…

CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook

16 mai 2023

La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un t…

CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah

14 mai 2023

L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données perso…

Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres

11 mai 2023

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).Un pro…

Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption au Sénat

10 mai 2023

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les sénateurs en pr…

CJUE : présomption de faute du responsable du traitement pour l'accès illicite de tiers à des données personnelles

9 mai 2023

L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée…

Pérennité des réseaux de communication en fibre optique : adoption au Sénat

2 mai 2023

La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très h…

CJUE : diffusion de musique d'ambiance à bord de trains et d'aéronefs

23 avril 2023

La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue un…

Audiovisuel public : contrôle économique et financier de l'Etat

23 avril 2023

Un arrêté du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril 2023, fixe les modalités spéciales d'exercice du con…

Utilisation du ficher Sirene par les douanes : la Cnil met en demeure le ministère de l'Economie

20 avril 2023

Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai…

Encadrement du traitement des images captées par drones

19 avril 2023

Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provena…

Transidentité et données personnelles

18 avril 2023

Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de…

Droits d'auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l'oeuvre

12 avril 2023

C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovis…

Quelles informations doivent figurer sur le site internet d'une commune ?

11 avril 2023

Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'at…

CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté

10 avril 2023

La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’a…

Consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G : dépôt à l'AN

3 avril 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des ri…

CJUE : production en justice d'une preuve couverte par le RGPD

29 mars 2023

Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, pro…

Scooters de location géolocalisés : Cityscoot sanctionné

28 mars 2023

La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte…

Exception de courte citation de paroles de chansons

27 mars 2023

Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait…

CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt

22 mars 2023

L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage se…

CJUE : le coût des interceptions de communications

16 mars 2023

Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exé…

Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat

16 mars 2023

La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée e…

De la brevetabilité des inventions informatiques

13 février 2023

Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef s…

Insultes proférées par Cyril Hanouna : amende record pour C8

12 février 2023

L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "To…

Précision sur le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle

8 février 2023

L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement su…

Système de La Haye : adhésion de Maurice

7 février 2023

Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui…

Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires

2 février 2023

La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle…

Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives

1 février 2023

Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l…

La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles

29 janvier 2023

La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de…

CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants

26 janvier 2023

L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu…

CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse

24 janvier 2023

La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une res…

CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD

17 janvier 2023

Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés d…

CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées

16 janvier 2023

Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible…

Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil

15 janvier 2023

En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant…

Contrefaçon et rencontre fortuite

11 janvier 2023

La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procède…

Fraudes en matière artistique : dépôt à l'AN

9 janvier 2023

Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée…

Cookies : Microsoft sanctionné par la Cnil

22 décembre 2022

La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne…

Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

22 décembre 2022

Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des s…

Devenir des contenus illicites en ligne

14 décembre 2022

Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inac…

Système de Madrid : adhésion du Belize

11 décembre 2022

Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.Le 24 novembre 2022, le…

RGPD : Free sanctionné à hauteur de 300.000 €

8 décembre 2022

La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécur…

Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement

30 novembre 2022

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvert…

EDF sanctionnée par la Cnil

29 novembre 2022

La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en ma…

Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi

24 novembre 2022

Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des…

Rémunération des auteurs cédant leurs droits exclusifs

23 novembre 2022

Par un arrêt du 15 novembre 2022 (requête n° 454477), publié au Journal officiel du 24 novembre 2022, le Conseil d'Etat…

Discord sanctionné par la Cnil

21 novembre 2022

La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, u…

Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : adoption à l'AN

17 novembre 2022

Adoption par les députés du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la…

La marque "L'Equipe" partiellement déchue

9 novembre 2022

La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportive…

CJUE : le rôle du responsable du traitement en cas de demande d'effacement de données

6 novembre 2022

La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et…

Annonces légales : conditions d'inscription sur la liste des supports habilités

1 novembre 2022

Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret n…

Conservation des adresses IP : vers une évolution de la jurisprudence de la CJUE ?

27 octobre 2022

Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’ide…

QPC : déréférencement d'une interface en ligne

23 octobre 2022

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration…

Reconnaissance faciale : Clearview AI lourdement sanctionné

20 octobre 2022

A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre…

Système de Madrid : 12ème édition de la Classification de Nice

17 octobre 2022

L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enre…

Cnil : recommandation relative aux mots de passe

16 octobre 2022

Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'un…

La violation d'une licence de logiciel est-elle une contrefaçon ?

11 octobre 2022

En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir co…

Marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

11 octobre 2022

Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numériq…

Prorogation de l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

4 octobre 2022

Publication au JO d'un décret prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.Le décret n° 2022…

Un chargeur unique pour les smartphones en 2024

4 octobre 2022

Un projet de directive adopté le 4 octobre 2022 au Parlement européen prévoit que d’ici fin 2024, tous les téléphones p…

L'Inpi homologue l'indication géographique "couteau Laguiole"

3 octobre 2022

L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut Natio…

Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno

29 septembre 2022

La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles…

CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste

27 septembre 2022

La CEDH condamne la Russie pour perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électr…

Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

25 septembre 2022

Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indication…

CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation

22 septembre 2022

La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des donné…

Fibre optique : préserver la végétation environnante

22 septembre 2022

Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien…

CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang

21 septembre 2022

La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang e…

CEDH : la popstar polonaise blasphème

20 septembre 2022

Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entend…

CEDH : diffusion d'une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire

19 septembre 2022

La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publ…

Qualité et pérennité des réseaux de communication en fibre optique : dépôt au Sénat

18 septembre 2022

Une proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très…

Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google

14 septembre 2022

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses con…

Infogreffe sanctionné par la Cnil

13 septembre 2022

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations d…

Données personnelles : amende de 405 millions d'euros pour Instagram par la Cnil irlandaise

12 septembre 2022

Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de…

Blocage des sites pornographiques : le juge ordonne une médiation

11 septembre 2022

Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.Dans le cadre du blocage de plusi…

RGPD californien : Sephora sanctionnée pour vente de données personnelles

8 septembre 2022

Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre pou…

Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat

7 septembre 2022

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée…

Réparation du préjudice moral de la société dénigrée sur internet

5 septembre 2022

Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entr…

Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi

4 septembre 2022

Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le con…

Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné

29 août 2022

La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de…

Transmission de QPC : recours d'un journaliste contre l'illégalité des investigations affectant le secret des sources

23 août 2022

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tie…

Référencements naturel et payant : condamnation d'Amazon pour contrefaçon

18 août 2022

Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant.La…

Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : publication au JO

16 août 2022

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus…

Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : conformité à la Constitution

15 août 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de loi portant diverses dispositions d'adap…

CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts

10 août 2022

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intér…

Cnil : réflexion sur l'usage des caméras augmentées dans l'espace public

9 août 2022

La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est…

Cnil : mises en demeure de sites insuffisamment sécurisés

4 août 2022

La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence d…

Identification des victimes de situations sanitaires exceptionnelles

2 août 2022

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas…

Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

1 août 2022

Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commerci…

TUE : interdiction de diffusion confirmée pour RT France

28 juillet 2022

Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la…

Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : adoption à l'AN après CMP

27 juillet 2022

La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de préventio…

CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"

27 juillet 2022

L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que c…

CJUE : étendue du droit d'accès aux données personnelles

25 juillet 2022

L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qui…

Dénigrement d'une société sur Google my business

24 juillet 2022

Le tribunal judiciaire de Paris condamne un individu pour dénigrement d’une société sur Google my business, avec plusie…

La géolocalisation de véhicules de location sanctionnée

21 juillet 2022

La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté…

Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel

20 juillet 2022

Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des do…

Propos haineux et discriminants : validation de la sanction de CNews pour absence de maîtrise de l'antenne

14 juillet 2022

Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquence…

Conservation et accès aux données de connexion : la Cour de cassation prend acte des arrêts de CJUE

12 juillet 2022

La Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives…

Ballon d'or : le TUE annule partiellement la déchéance de marque

10 juillet 2022

Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européen…

TUE : rejet des recours d'Apple contre la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT"

28 juin 2022

Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du sign…

Cookies : validation de la sanction contre Amazon

28 juin 2022

Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la…

CJUE : le DPO, salarié protégé ?

27 juin 2022

Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la…

CJUE : transfert et traitement des données PNR

23 juin 2022

Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire…

Le "plus gros porc français" n'est pas injurieux

20 juin 2022

La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros…

QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire

19 juin 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition d…

Revenge porn : l'ampleur du préjudice moral

16 juin 2022

La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux…

Portabilité des numéros : l'Arcep précise son projet

14 juin 2022

L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant…

Gouvernance européenne des données

2 juin 2022

Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.L…

CJUE : Amazon n'a pas fait usage d'un signe similaire à celui de Louboutin

2 juin 2022

Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son…

Désignation d'un DPO : 22 communes mises en demeure

31 mai 2022

La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protection…

Ray-Ban : marque ou animal de compagnie ?

30 mai 2022

Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier…

Décrocher, c'est voler ?

19 mai 2022

La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à…

Système de La Haye : adhésion du Maroc

16 mai 2022

Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des…

#MeToo : l'ancien ministre n'a pas été diffamé

15 mai 2022

Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans…

#Balancetonporc : rejet de l'action en diffamation

12 mai 2022

Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontre…

De l'originalité du tiramisu

10 mai 2022

L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l…

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure par la Cnil

9 mai 2022

La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des…

Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités

8 mai 2022

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des…

Cnil : sanction pour fuite d'informations médicales

5 mai 2022

La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales…

Fichier Taj : la reconnaissance faciale n'est pas disproportionnée

4 mai 2022

Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciai…

Procédure de sanction par l'Arcom

3 mai 2022

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulati…

Le droit d'informer peut-il primer sur le droit d'auteur ?

2 mai 2022

Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendr…

CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles

1 mai 2022

Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative…

Appels masqués : l'opérateur devra identifier l'auteur

28 avril 2022

Par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à un opérateur téléphonique de communiquer à la v…

CJUE : surveillance de contenus téléversés contraire à la liberté d'expression ?

28 avril 2022

La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets p…

Régime disciplinaire applicable aux CPI

27 avril 2022

Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle.Publié au Journa…

Identification électronique des titulaires de CNI

26 avril 2022

Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité co…

UE : un nouveau cadre pour les services numériques

25 avril 2022

Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne…

Covid-19 : prorogation de l'aide exceptionnelle pour interruption des tournages

24 avril 2022

Publié au Journal officiel du 24 avril 2022, le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le d…

Enregistrements des agents de police et de gendarmerie

24 avril 2022

Le décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, permet aux agents de la police et…

Instituer un droit à la connexion opposable : dépôt à l'AN

20 avril 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’é…

Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert

14 avril 2022

Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques…

CJUE : déréférencer de fausses informations

13 avril 2022

Dans le cadre d'une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations, l’exploitant du moteu…

Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français

12 avril 2022

L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieu…

Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UE

12 avril 2022

Le règlement 2022/612 du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’int…

Secret des affaires et risque sanitaire

11 avril 2022

Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans l…

Cnil : nouvelles règles de procédures, de mise en demeure et de sanctions

10 avril 2022

Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.Le dé…

Système de Madrid : adhésion du Chili

7 avril 2022

Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.Le 4 avril 2022, le Chili…

Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE

5 avril 2022

La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et in…

Création d'un médiateur du portage de la presse

29 mars 2022

Un décret institue un médiateur du portage de la presse.Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022-4…

CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?

27 mars 2022

L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une co…

Une cession de marque à titre gratuit est une donation

24 mars 2022

Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une…

Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?

21 mars 2022

La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en…

La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie

17 mars 2022

Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Un…

CJUE : liberté de la presse et abus de marché

15 mars 2022

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relay…

CEDH : délai réduit pour former un pourvoi en cassation en matière de presse

14 mars 2022

L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse.Dan…

Modification du code du cinéma et de l'image animée

13 mars 2022

Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinéma…

Pas de confusion entre les deux félins

9 mars 2022

En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'e…

CEDH : mineur interviewé sans consentement parental

8 mars 2022

Viole l'article 8 de la CEDH la diffusion de l'entretien télévisé d’une mineure de 11 ans à propos de l'accident mortel…

OMPI : adhésion de la Chine au système de La Haye

10 février 2022

La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur da…

La représentation métaphorique du sexe féminin n'est pas pornographique

6 février 2022

Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques…

Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat

2 février 2022

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuell…

Cookies : le Conseil d'Etat valide la sanction de Google

31 janvier 2022

Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant t…

Haine en ligne : blocage de deux sites négationnistes

25 janvier 2022

En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès…

Auteurs et création littéraire : dépôt au Sénat

23 janvier 2022

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeu…

Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération

20 janvier 2022

La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne.En mai 2020…

Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?

19 janvier 2022

Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert…

Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque

16 janvier 2022

Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocol…

Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)

12 janvier 2022

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une r…

Violation de données : Slimpay sanctionné

11 janvier 2022

La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données…

Cookies : Google et Facebook sanctionnés

5 janvier 2022

La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre au…

Free Mobile sanctionné par la Cnil

4 janvier 2022

La Cnil a prononcé une sanction de 300.000 € à l’encontre de la société Free Mobile pour quatre manquements au RGPD en…

Procédure de règlement de différends par l'Arcom

3 janvier 2022

Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuell…

Télévision et médias audiovisuels à la demande : procédure de suspension provisoire

2 janvier 2022

Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services…

Publicités sur les plateformes de partage de vidéos

1 janvier 2022

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur…

Conforter l'économie du livre : publication de la loi

29 décembre 2021

La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance…

Droit d'auteur et droits voisins : missions de l'Arcom

28 décembre 2021

Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communicati…

Déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

27 décembre 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréféren…

Protéger l'exercice du métier de journaliste : dépôt à l'AN

26 décembre 2021

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les journalistes à la liste des personnes dont la qualité…

CJUE : juridictions compétentes en cas d'atteintes aux droits de la personne sur internet

22 décembre 2021

Diffusion de propos prétendument dénigrants sur internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoir…

Accès au régime économique de la presse

21 décembre 2021

Modification des conditions d'accès au régime économique de la presse pour introduire des conditions relatives à la fou…

Créer un droit opposable à un internet fixe : dépôt à l'AN

20 décembre 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité…

Reconnaissance faciale : Clearview AI mis en demeure

19 décembre 2021

La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance f…

Aide à la presse en ligne

15 décembre 2021

Création d'une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale.Publié au Jo…

CEDH : contraindre un journal à lever l'anonymat en ligne de ses utilisateurs

15 décembre 2021

Les données d’utilisateur ne sont pas couvertes par la protection des "sources journalistiques" et il n’y a pas de droi…

Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance

14 décembre 2021

Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obten…

Accélérer le déploiement de la fibre

12 décembre 2021

Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de…

Rançongiciel : pas de préjudice d'affection pour la société

5 septembre 2021

Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradat…

Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris

Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique

Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"

Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN

UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné

Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN

Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN

UE : autorisation de la signature de l'accord UE / Singapour sur le commerce numérique

Affiche représentant Cyril Hanouna : atteinte au droit à l'image par LFI

Dignité humaine : mise en demeure de C8 par l'Arcom validée

Enregistrement des organisations altruistes : silence ne vaut pas acceptation

Liste des services de l'Etat membres du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques

Logiciel étranger : précision sur le champ d'application de la directive "Police-Justice"

Brevet : l'activité inventive vue par la personne du métier

Marque décorative dans la maroquinerie : pas de caractère distinctif

A quelles conditions le gouvernement peut-il bloquer un réseau social ?

Demande de suppression de vidéo tournée illégalement dans un élevage cunicole

Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages

CJUE : brevet et compétence juridictionnelle

RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE

UE : espace européen des données de santé

CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires

Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique

La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?

TNT : le Conseil d'Etat acte la disparition de C8 et NRJ12

UE : notification d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes

Retrait des contenus à caractère pédopornographique

Cnil : 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'IA

CEDH : rejet du recours de CNews au sujet des propos négationniste tenus sur son antenne

Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : dépôt au Sénat

Moderniser la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN

CEDH : validation de la sanction contre CNews pour "discours de haine"

Guerre du camembert : victoire du lait cru

Stockage de données : obligation de surveillance de l'hébergeur

Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite

UE : règlement sur la cybersolidarité

CEDH : couverture du scandale de l'Opéra national de Bucarest

CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?

Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo

Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine

Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?

Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné

Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta

Données personnelles : Netflix sanctionné aux Pays-Bas

Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés

Système de La Haye : adhésion de l'Ouzbékistan

Réforme du financement de l'audiovisuel public : la loi est publiée

CEDH : diffamation issue d'un choix éditorial dépourvu de base factuelle

Un média n'est pas fautif si l'erreur vient de la source institutionnelle citée

Orange sanctionné par la Cnil à hauteur de 50 millions d'euros

Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle

Responsabilité des personnes publiques en matière de PLA

Accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux : dépôt à l'AN

L'Acte de La Haye (1960), c’est fini !

TNT : il est trop tôt pour saisir le juge administratif

Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie

OMPI : adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles

OEB : mise à jour du guide du brevet unitaire

Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption à l'AN

Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse

TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais

UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles

TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE

Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : ordonnance

Accord sur le transfert de données des dossiers passagers UE / Canada : autorisation de signature au nom de l'Union

Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques

Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil

Couverture fibre : Orange condamné

Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?

CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine

Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption au Sénat

Droit à l'image du chroniqueur télé

CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur

Renforcer l'indépendance des médias : adoption au Sénat

Voyance en ligne : deux sociétés sanctionnées par la Cnil

CJUE : liberté de la presse et clause de l'ordre public

CJUE : réseaux sociaux et orientation sexuelle

Violation du RGPD : pas d'amende systématique selon la CJUE