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Responsabilité des personnes publiques en matière de PLA
1 décembre 2024
Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité ...
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Accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux : dépôt à l'AN
28 novembre 2024
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès du public aux informations re...
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L'Acte de La Haye (1960), c’est fini !
27 novembre 2024
L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date,...
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TNT : il est trop tôt pour saisir le juge administratif
26 novembre 2024
Les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’att...
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Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie
25 novembre 2024
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux...
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OMPI : adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
24 novembre 2024
Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger pl...
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OEB : mise à jour du guide du brevet unitaire
21 novembre 2024
Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lanceme...
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Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption à l'AN
20 novembre 2024
La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les députés ...
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Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse
19 novembre 2024
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste...
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TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
18 novembre 2024
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection ...
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UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
17 novembre 2024
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union europ...
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TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE
14 novembre 2024
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être en...
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Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : ordonnance
13 novembre 2024
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai ...
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Accord sur le transfert de données des dossiers passagers UE / Canada : autorisation de signature au nom de l'Union
13 novembre 2024
La décision (UE) 2024/2891 du Conseil du 13 juin 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novemb...
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Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques
12 novembre 2024
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est ...
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Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil
7 novembre 2024
La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fi...
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Couverture fibre : Orange condamné
5 novembre 2024
Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engage...
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Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?
3 novembre 2024
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la comm...
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CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine
29 octobre 2024
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’ori...
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Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption au Sénat
23 octobre 2024
La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les sénateur...
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Droit à l'image du chroniqueur télé
22 octobre 2024
Un chroniqueur télé peut-il se plaindre d’une violation de son droit à l’image par la chaîne qui l’emploie ?Mme I. a ...
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CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur
20 octobre 2024
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette prote...
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Renforcer l'indépendance des médias : adoption au Sénat
17 octobre 2024
La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée...
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Voyance en ligne : deux sociétés sanctionnées par la Cnil
14 octobre 2024
La Cnil a sanctionné les sociétés Cosmospace et Telemaque, à hauteur respectivement de 250.000 € et 150.000 €, notam...
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CJUE : liberté de la presse et clause de l'ordre public
8 octobre 2024
L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour att...
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CJUE : réseaux sociaux et orientation sexuelle
7 octobre 2024
Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un ré...
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Violation du RGPD : pas d'amende systématique selon la CJUE
1 octobre 2024
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’auto...
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Un maire peut-il être qualifié d'autocrate raciste ?
19 septembre 2024
La qualification, par un opposant politique, du maire RN d'Henin-Beaumont d'"autocrate raciste au comportement de pat...
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Données de santé : Cegedim sanctionné par la Cnil
17 septembre 2024
L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité de...
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De la liberté d'expression des militants anti-nucléaires
16 septembre 2024
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer ...
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QPC : modalités d'accès au dossier médical partagé d'un patient par les professionnels participant à sa prise en charge
12 septembre 2024
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’...
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Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
4 septembre 2024
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une t...
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X suspendu au Brésil
3 septembre 2024
La Cour suprême du Brésil confirme la "suspension immédiate, complète et intégrale" du réseau social X dans le pays.L...
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#MeToo du vin : condamnation d'une viticultrice pour diffamation
2 septembre 2024
Bien que relevant d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel de Bourges juge diffamatoires les propos d'une viticu...
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RGPD : lourde amende pour Uber en raison du transfert de données personnelles hors de l'UE
29 août 2024
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une a...
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Francesoir.fr perd son statut de service de presse en ligne
22 août 2024
Accusé de relayer de fausses informations, francesoir.fr perd son statut de service de presse en ligne et, par conséq...
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Renforcer l'indépendance des médias : dépôt au Sénat
21 août 2024
Une proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposé...
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JO 2024 : les incrustations en anglais étaient-elles légales ?
12 août 2024
En référé, le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'une association qui réclamait la diffusion des ret...
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C8 sanctionné pour publicité clandestine
8 août 2024
C8 se voit sanctionner par l'Arcom pour des publicités clandestines dans deux émissions de Cyril Hanouna.Le 6 août 20...
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2.124 appels malgré Bloctel : DCM sanctionné
7 août 2024
La société Dupont consulting management (DCM) se voit infliger une amende administrative de 71.860 € pour avoir passé...
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Validation du décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
31 juillet 2024
Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à pr...
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Blocage de sites internet pour vente non autorisée de billets des JO et JOP 2024
30 juillet 2024
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autor...
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Système de La Haye : adhésion de Saint Kitts et Nevis
25 juillet 2024
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le...
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Réforme du financement de l'audiovisuel public : dépôt au Sénat
24 juillet 2024
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.Le 10 juille...
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EUIPO : risque de confusion entre le PriSecco sans alcool et l'AOP Prosecco
23 juillet 2024
L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP Prosecco...
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Dérapage d'un étudiant en histoire de l'art
22 juillet 2024
Est justifié le blâme infligé à un étudiant en histoire de l'art qui a, lors d'un exposé, notamment parlé de "vils mu...
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Arcom : interprétation élargie du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias
21 juillet 2024
L’Arcom a adopté une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion p...
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Marques : l'exception de la référence nécessaire
18 juillet 2024
Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou m...
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Sanctions de l'Arcom contre CNews : limite entre débat d'idées et désinformation
17 juillet 2024
CNews a de nouveau été sanctionné par l'Arcom pour le manque de maîtrise de son antenne mais également pour manquemen...
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Usage des photos issues d'un dossier médical pour un cours en fac de médecine
16 juillet 2024
Un médecin peut utiliser des éléments des dossiers médicaux de ses patients pour ses activités pédagogiques auprès de...
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Injures et menaces de Cyril Hanouna contre le député Louis Boyard : confirmation de la sanction de C8
14 juillet 2024
Le conseil d’Etat a confirmé la sanction infligée par l’Arcom à C8 à la suite de propos tenus par Cyril Hanouna au co...
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UE : une intelligence artificielle digne de confiance
11 juillet 2024
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicab...
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Quelles compétitions sportives en accès libre ?
7 juillet 2024
Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 complète la liste des événement...
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Pas d'exception de bonne foi pour le journaliste fautif
4 juillet 2024
Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permetta...
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Données personnelles : Vinted sanctionné
3 juillet 2024
L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à...
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Blocage du compte X/Twitter de la maire de Rennes envers un utilisateur
1 juillet 2024
Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué...
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Diffamation sur internet : effets de la modification ultérieure du titulaire du site
26 juin 2024
Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un ...
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Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
23 juin 2024
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 22 juin 2024, modifie le décret n° 2017-875 du 9...
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Condamnation de C8 par l'Arcom : anonymisation, handicap et drogue du zombie
18 juin 2024
La chaîne C8 est sanctionnée pour atteinte au respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation ...
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Parasitisme : on ne fait pas supprimer le compte Instagram d'un concurrent avant la décision du juge !
17 juin 2024
La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire...
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Transmission de QPC : accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé
16 juin 2024
Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couverte...
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TUE : la marque Tour de X peut être enregistrée
13 juin 2024
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour d...
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L'Enfer de la prescription
12 juin 2024
A supposer que la prescription interdise la prise en compte de manquements de l'éditeur de cinéma à ses obligations, ...
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CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate
11 juin 2024
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement e...
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Le droit de saisir la justice sans saisir le tribunal médiatique
6 juin 2024
L'identité d'un plaignant souhaitant rester anonyme ne peut être révélée dans la presse que si cette information cont...
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TUE : le Big Mac rendu moins "big"
5 juin 2024
McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage...
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Cyberharcèlement : condamnation pénale de l'auteur d'une vague de messages sur Twitter
4 juin 2024
Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plus...
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CEDH : surveillance numérique de masse en Pologne
29 mai 2024
La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre ...
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Fichier "plainte en ligne" (PEL)
28 mai 2024
Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénomm...
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CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée
28 mai 2024
Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des donn...
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CEDH : le licenciement d'une enseignante pour de prétendus "actes immoraux" est condamné
27 mai 2024
Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre ...
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Brevets : traité OMPI sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés
26 mai 2024
Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels ass...
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Création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
26 mai 2024
Publication au JO d'un décret portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique.Le décret n° 202...
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Droits voisins : Twitter devra fournir ses données aux éditeurs de presse
23 mai 2024
Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations perme...
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Pas de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie
23 mai 2024
Le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie car les requérants n’...
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Partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs
22 mai 2024
Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne déno...
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QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse
21 mai 2024
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la répress...
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Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : publication de la loi
21 mai 2024
La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 22 ...
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SREN : le délit d'outrage en ligne censuré
20 mai 2024
Saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, le Conseil constitutionnel censure comme por...
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La complaisance envers les discours de haine condamnée par le Conseil d'Etat
14 mai 2024
L'écrivain Renaud Camus a pu développer longuement le concept de "grand remplacement" sur Sud Radio sans aucune mise ...
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TUE : annulation de la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot
1 mai 2024
Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l’usage...
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Un cadre européen pour une identité numérique
29 avril 2024
Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et...
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Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété
28 avril 2024
Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-...
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CJUE : RGPD et orientation sexuelle
25 avril 2024
Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau s...
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TUE : Joy jouit d'une notoriété résiduelle
24 avril 2024
Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature :...
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Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt
18 avril 2024
Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprè...
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TUE : Pablo Escobar ne sera pas une marque
17 avril 2024
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UE : un cadre commun pour les services de médias
16 avril 2024
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établ...
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Réforme pharmaceutique : position du Parlement européen
16 avril 2024
Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovatio...
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CJUE : effacement de données personnelles traitées de manière illicite
15 avril 2024
L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l...
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UE : lutte contre les procédures-bâillons
15 avril 2024
Publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 prévoit des garanties con...
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L'intelligence artificielle et les professions du droit
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La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit...
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CJUE : intervention obligatoire de l'autorité de contrôle en présence d'une violation lors de l'examen d'une réclamation
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Sécuriser et réguler l'espace numérique : adoption à l'AN après CMP
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2 avril 2024
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté par les sénateurs après passage...
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Synchronisation musicale dans un film : quid du droit moral ?
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21 mars 2024
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19 mars 2024
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11 mars 2024
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Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption définitive à l'AN
6 février 2024
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en le...
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CJUE : quelle protection pour les pièces détachées automobiles ?
4 février 2024
Un constructeur automobile peut-il interdire l’usage pour des calandres d’un signe identique ou similaire à la marque...
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IG : pas d'exigence de préexistence de l'appellation du produit
1 février 2024
Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone do...
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CJUE : conservation des données biométriques et génétiques des personnes condamnées
31 janvier 2024
Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques...
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CJUE : limite horaire de spots publicitaires
30 janvier 2024
Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises...
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TUE : la protection de la brique Lego est confirmée
28 janvier 2024
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve...
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CEDH : divulgation des identités et données médicales de prostituées séropositives
25 janvier 2024
Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités ...
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Action en nullité d'une marque déposée postérieurement
24 janvier 2024
Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ?Da...
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Cookies : la Cnil inflige une amende de 10 M€ à Yahoo
23 janvier 2024
Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refu...
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Sanction de 50.000 € pour C8 pour des propos violents, grossiers et dépréciatifs envers une mineure
22 janvier 2024
L'Arcom prononce une sanction de 50.000 € à l'encontre de la société C8 en raison des propos "particulièrement violen...
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CJUE : crash du vol MH17 et informations confidentielles
21 janvier 2024
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, bien qu'elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’in...
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Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par l'Italie
18 janvier 2024
L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregis...
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CJUE : une commission d'enquête parlementaire doit-elle respecter le RGPD ?
17 janvier 2024
Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données ...
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Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par la Grèce
16 janvier 2024
La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregis...
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CEDH : contrôle par un parti politique des mails d'un de ses cadres
15 janvier 2024
La collecte et la diffusion des mails d’un de ses cadres par un parti politique au cours d’une opération de contrôle ...
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Paiement en ligne : NS Cards France sanctionné par la Cnil
14 janvier 2024
La Cnil a prononcé une sanction de 105.000 € à l’encontre de la société NS Cards France pour plusieurs manquements au...
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Rejet de la demande de déréférencement d'un article relatant le passé d'un ancien cadre du FN
10 janvier 2024
Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de dé...
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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'Etat : dépôt à l'AN
8 janvier 2024
Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat.Le ...
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Couverture ciblée pour 2024 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
1 janvier 2024
Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunicati...
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UE : équité de l'accès et de l'utilisation des données
21 décembre 2023
Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux...
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UE : renforcement des règles envers 3 grandes plateformes pornographiques
20 décembre 2023
La Commission européenne impose des règles plus strictes à trois grandes plateformes pornographiques afin, notamment,...
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Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption au Sénat en nouvelle lecture
19 décembre 2023
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les sénateurs en ...
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UE : assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions
17 décembre 2023
Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un règlement (UE/Euratom) 2023/2841 du 13 décembre 2023 établ...
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CJUE : cyberattaque et dommage moral
17 décembre 2023
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à...
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Nus et Culottés, mais pas aidés
14 décembre 2023
Ne pouvant être qualifié de documentaire de création, le programme "Nus et Culottés Saison 7" n'est pas éligible à l'...
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Nice n'utilise plus la reconnaissance faciale
12 décembre 2023
Le juge des référés rejette la requête tendant à ce que la commune de Nice cesse l’utilisation de tout logiciel qui p...
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Accord européen sur l'intelligence artificielle
10 décembre 2023
Un futur règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à garantir la sécurité de l'IA, le respect des droit...
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Une requête en saisie-contrefaçon déloyale
7 décembre 2023
La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa req...
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Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
3 décembre 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'a...
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Incitation à la haine : la CEDH rejette la requête de CNews
30 novembre 2023
La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CS...
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Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement
28 novembre 2023
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniqu...
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Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu
27 novembre 2023
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le...
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L'office anti-cybercriminalité est créé
26 novembre 2023
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023..Le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023,...
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Ratification de l'ordonnance "Accessibilité téléphonique universelle" : dépôt à l'AN
23 novembre 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’...
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Système de Madrid : version 2024 de la 12ème édition de la Classification de Nice
22 novembre 2023
L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’en...
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Aide à la presse : des journalistes professionnels sont requis
20 novembre 2023
Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tena...
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Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado
19 novembre 2023
La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque ...
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Utilisation d'un fichier administratif à des fins politiques : deux ministères rappelés à l'ordre
16 novembre 2023
La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et ...
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UE : le Parlement européen adopte le règlement sur les données
14 novembre 2023
Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets connectés.Le ...
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Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?
12 novembre 2023
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture d...
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CJUE : pas d'obligations générales et abstraites pour les plateformes
9 novembre 2023
Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membr...
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TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
8 novembre 2023
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona e...
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Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site
5 novembre 2023
En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site intern...
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Risque de confusion par effet de gamme
2 novembre 2023
En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a c...
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UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
29 octobre 2023
Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour le...
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CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical
26 octobre 2023
Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la cha...
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Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle
25 octobre 2023
Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut ...
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JOUE : réactions coordonnées des Etats aux incidents à la suite de la diffusion de contenus illicites en ligne
25 octobre 2023
Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion d...
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Nom de domaine France.com : la CEDH reconnait le droit de l'Etat sur son nom et son identité
22 octobre 2023
La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation...
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CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?
19 octobre 2023
Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de ci...
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Démarchage abusif : Canal+ sanctionné par la Cnil
19 octobre 2023
La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations e...
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Blocage de l'accès aux sites pornographiques par les FAI
18 octobre 2023
Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisse...
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Créer un label national "Marque de territoire" : dépôt au Sénat
17 octobre 2023
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les ...
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Sécuriser et réguler l'espace numérique : adoption à l'AN
17 octobre 2023
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté par les députés en première lec...
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IA et data-mining : la Sacem exerce son droit d'opt-out
12 octobre 2023
La Sacem exerce son droit d’opposition (opt-out). Désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur l...
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Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN en nouvelle lecture
10 octobre 2023
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en no...
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CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption
9 octobre 2023
La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que ...
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Conforter la filière cinématographique : dépôt au Sénat
2 octobre 2023
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France.Une proposition de ...
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Conservation des adresses IP : la CJUE en voie d'affiner sa jurisprudence
28 septembre 2023
L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’...
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Le linge basque conserve son IG
27 septembre 2023
La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géograph...
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Le droit moral est personnel, perpétuel, inaliénable et imprescriptible
21 septembre 2023
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il...
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RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
17 septembre 2023
La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas...
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Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai
17 septembre 2023
Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par réfé...
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CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
14 septembre 2023
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sport...
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Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives
10 septembre 2023
Un décret complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audio...
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UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA
7 septembre 2023
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : A...
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Accessibilité téléphonique universelle : ordonnance
6 septembre 2023
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ...
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CEDH : article homophobe d'un haut dignitaire de l'Eglise orthodoxe de Grèce
5 septembre 2023
La CEDH déclare irrecevable la requête d’un haut dignitaire de l’Eglise orthodoxe de Grèce qui invoquait une atteinte...
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Traitements algorithmiques sur les images collectées via la vidéoprotection
29 août 2023
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images c...
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CJUE : recours juridictionnel contre une autorité indépendante gérant la licéité du traitement
28 août 2023
Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité...
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CJUE : stockage d'empreintes digitales dans les cartes d'identité
21 août 2023
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’iden...
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Inventeurs non-salariés : décrets
13 août 2023
Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs n...
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CEDH : pas de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant
2 août 2023
Le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant pacifique, ne menaç...
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IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission
25 juillet 2023
Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée p...
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CJUE : droit de savoir quand et pourquoi nos données personnelles ont été consultées
19 juillet 2023
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont é...
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Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l'arrêté préfectoral en référé
18 juillet 2023
Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagno...
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Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fournisseurs d'accès
16 juillet 2023
Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services...
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Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fabricants de terminaux
12 juillet 2023
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur...
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Réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre : dépôt au Sénat
11 juillet 2023
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre.Le 6 juillet 2023, u...
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Instaurer une majorité numérique : publication de la loi
10 juillet 2023
Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.Article mi...
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Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris sursis à statuer
9 juillet 2023
Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concer...
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Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris a sursis à statuer
9 juillet 2023
Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concer...
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Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : adoption au Sénat
5 juillet 2023
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté par les sénateurs en première lecture....
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CJUE : responsabilité solidaire d'Europol et d'un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de données
2 juillet 2023
Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuv...
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Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat après CMP
29 juin 2023
La proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été adoptée pa...
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Les Parleuses censurées, l'Etat condamné
28 juin 2023
Le tribunal administratif de Nice condamne l'Etat pour atteinte à la liberté d’expression pour la pose, lors d’une vi...
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RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ?
25 juin 2023
Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité a...
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Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil
22 juin 2023
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, ...
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L'huissier, le fumier et le débiteur mécontent
20 juin 2023
Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet ...
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Voyance en ligne : fuite de données personnelles
15 juin 2023
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CJUE : obtenir une copie des données personnelles implique une reproduction fidèle et intelligible des données
14 juin 2023
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère perso...
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Réforme de l'audiovisuel public : adoption au Sénat
14 juin 2023
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adopté p...
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13 juin 2023
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Blocage et déréférencement des sites miroirs
12 juin 2023
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTI...
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Reconnaissance biométrique dans l'espace public : adoption au Sénat
12 juin 2023
La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en pre...
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8 juin 2023
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CJUE : une simple violation du RGPD n'ouvre pas forcément droit à réparation
5 juin 2023
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des...
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TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
31 mai 2023
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Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
23 mai 2023
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation d...
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Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
21 mai 2023
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18 mai 2023
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16 mai 2023
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14 mai 2023
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données per...
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Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres
11 mai 2023
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).Un p...
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10 mai 2023
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23 avril 2023
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18 avril 2023
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11 avril 2023
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8 février 2023
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7 février 2023
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Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives
1 février 2023
Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant...
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La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
29 janvier 2023
La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende d...
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CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
26 janvier 2023
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce ...
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CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
24 janvier 2023
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une r...
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CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
17 janvier 2023
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés...
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CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
16 janvier 2023
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossibl...
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Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil
15 janvier 2023
En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informa...
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Contrefaçon et rencontre fortuite
11 janvier 2023
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procè...
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Fraudes en matière artistique : dépôt à l'AN
9 janvier 2023
Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposé...
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Cookies : Microsoft sanctionné par la Cnil
22 décembre 2022
La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour n...
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Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
22 décembre 2022
Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des...
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Devenir des contenus illicites en ligne
14 décembre 2022
Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus in...
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Système de Madrid : adhésion du Belize
11 décembre 2022
Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.Le 24 novembre 2022, l...
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RGPD : Free sanctionné à hauteur de 300.000 €
8 décembre 2022
La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la séc...
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Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement
30 novembre 2022
Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couve...
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EDF sanctionnée par la Cnil
29 novembre 2022
La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en ...
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Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi
24 novembre 2022
Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection d...
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Rémunération des auteurs cédant leurs droits exclusifs
23 novembre 2022
Par un arrêt du 15 novembre 2022 (requête n° 454477), publié au Journal officiel du 24 novembre 2022, le Conseil d'Et...
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Discord sanctionné par la Cnil
21 novembre 2022
La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée,...
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Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : adoption à l'AN
17 novembre 2022
Adoption par les députés du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour l...
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La marque "L'Equipe" partiellement déchue
9 novembre 2022
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sporti...
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CJUE : le rôle du responsable du traitement en cas de demande d'effacement de données
6 novembre 2022
La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques e...
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Annonces légales : conditions d'inscription sur la liste des supports habilités
1 novembre 2022
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret...
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Conservation des adresses IP : vers une évolution de la jurisprudence de la CJUE ?
27 octobre 2022
Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’i...
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QPC : déréférencement d'une interface en ligne
23 octobre 2022
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administrati...
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Reconnaissance faciale : Clearview AI lourdement sanctionné
20 octobre 2022
A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encont...
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Système de Madrid : 12ème édition de la Classification de Nice
17 octobre 2022
L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’en...
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Cnil : recommandation relative aux mots de passe
16 octobre 2022
Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'...
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La violation d'une licence de logiciel est-elle une contrefaçon ?
11 octobre 2022
En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir ...
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Marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
11 octobre 2022
Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numér...
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Prorogation de l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
4 octobre 2022
Publication au JO d'un décret prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.Le décret n° 20...
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Un chargeur unique pour les smartphones en 2024
4 octobre 2022
Un projet de directive adopté le 4 octobre 2022 au Parlement européen prévoit que d’ici fin 2024, tous les téléphones...
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L'Inpi homologue l'indication géographique "couteau Laguiole"
3 octobre 2022
L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut Nat...
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Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
29 septembre 2022
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèl...
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CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste
27 septembre 2022
La CEDH condamne la Russie pour perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils élec...
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Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
25 septembre 2022
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indicati...
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CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation
22 septembre 2022
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des don...
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Fibre optique : préserver la végétation environnante
22 septembre 2022
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérie...
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CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
21 septembre 2022
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang...
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CEDH : la popstar polonaise blasphème
20 septembre 2022
Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant ente...
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CEDH : diffusion d'une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire
19 septembre 2022
La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace pu...
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Qualité et pérennité des réseaux de communication en fibre optique : dépôt au Sénat
18 septembre 2022
Une proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à trè...
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Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google
14 septembre 2022
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses c...
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Infogreffe sanctionné par la Cnil
13 septembre 2022
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations...
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Données personnelles : amende de 405 millions d'euros pour Instagram par la Cnil irlandaise
12 septembre 2022
Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise d...
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Blocage des sites pornographiques : le juge ordonne une médiation
11 septembre 2022
Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.Dans le cadre du blocage de plu...
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RGPD californien : Sephora sanctionnée pour vente de données personnelles
8 septembre 2022
Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre p...
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Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat
7 septembre 2022
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposé...
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Réparation du préjudice moral de la société dénigrée sur internet
5 septembre 2022
Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'en...
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Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi
4 septembre 2022
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le c...
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Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné
29 août 2022
La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à ...
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Transmission de QPC : recours d'un journaliste contre l'illégalité des investigations affectant le secret des sources
23 août 2022
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, t...
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Référencements naturel et payant : condamnation d'Amazon pour contrefaçon
18 août 2022
Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant....
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Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : publication au JO
16 août 2022
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de conten...
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Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : conformité à la Constitution
15 août 2022
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de loi portant diverses dispositions d'ad...
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CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts
10 août 2022
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’int...
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Cnil : réflexion sur l'usage des caméras augmentées dans l'espace public
9 août 2022
La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’e...
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Cnil : mises en demeure de sites insuffisamment sécurisés
4 août 2022
La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence...
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Identification des victimes de situations sanitaires exceptionnelles
2 août 2022
Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les c...
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Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
1 août 2022
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commer...
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TUE : interdiction de diffusion confirmée pour RT France
28 juillet 2022
Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de ...
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Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : adoption à l'AN après CMP
27 juillet 2022
La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévent...
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CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"
27 juillet 2022
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que...
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CJUE : étendue du droit d'accès aux données personnelles
25 juillet 2022
L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qu...
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Dénigrement d'une société sur Google my business
24 juillet 2022
Le tribunal judiciaire de Paris condamne un individu pour dénigrement d’une société sur Google my business, avec plus...
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La géolocalisation de véhicules de location sanctionnée
21 juillet 2022
La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir port...
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Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel
20 juillet 2022
Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des ...
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Propos haineux et discriminants : validation de la sanction de CNews pour absence de maîtrise de l'antenne
14 juillet 2022
Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquen...
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Conservation et accès aux données de connexion : la Cour de cassation prend acte des arrêts de CJUE
12 juillet 2022
La Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relativ...
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Ballon d'or : le TUE annule partiellement la déchéance de marque
10 juillet 2022
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union europé...
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TUE : rejet des recours d'Apple contre la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT"
28 juin 2022
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du si...
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Cookies : validation de la sanction contre Amazon
28 juin 2022
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : l...
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CJUE : le DPO, salarié protégé ?
27 juin 2022
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à l...
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CJUE : transfert et traitement des données PNR
23 juin 2022
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire...
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Le "plus gros porc français" n'est pas injurieux
20 juin 2022
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gr...
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QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire
19 juin 2022
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition...
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Revenge porn : l'ampleur du préjudice moral
16 juin 2022
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseau...
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Portabilité des numéros : l'Arcep précise son projet
14 juin 2022
L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visan...
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Gouvernance européenne des données
2 juin 2022
Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne...
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CJUE : Amazon n'a pas fait usage d'un signe similaire à celui de Louboutin
2 juin 2022
Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de so...
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Désignation d'un DPO : 22 communes mises en demeure
31 mai 2022
La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protectio...
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Ray-Ban : marque ou animal de compagnie ?
30 mai 2022
Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier...
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Décrocher, c'est voler ?
19 mai 2022
La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg ...
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Système de La Haye : adhésion du Maroc
16 mai 2022
Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international d...
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#MeToo : l'ancien ministre n'a pas été diffamé
15 mai 2022
Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept an...
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#Balancetonporc : rejet de l'action en diffamation
12 mai 2022
Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontr...
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De l'originalité du tiramisu
10 mai 2022
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de...
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Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure par la Cnil
9 mai 2022
La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à de...
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Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités
8 mai 2022
Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue de...
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Cnil : sanction pour fuite d'informations médicales
5 mai 2022
La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicale...
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Fichier Taj : la reconnaissance faciale n'est pas disproportionnée
4 mai 2022
Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judici...
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Procédure de sanction par l'Arcom
3 mai 2022
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régula...
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Le droit d'informer peut-il primer sur le droit d'auteur ?
2 mai 2022
Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engen...
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CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles
1 mai 2022
Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentativ...
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Appels masqués : l'opérateur devra identifier l'auteur
28 avril 2022
Par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à un opérateur téléphonique de communiquer à la...
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CJUE : surveillance de contenus téléversés contraire à la liberté d'expression ?
28 avril 2022
La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets...
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Régime disciplinaire applicable aux CPI
27 avril 2022
Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle.Publié au Jour...
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Identification électronique des titulaires de CNI
26 avril 2022
Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité ...
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UE : un nouveau cadre pour les services numériques
25 avril 2022
Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en lign...
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Covid-19 : prorogation de l'aide exceptionnelle pour interruption des tournages
24 avril 2022
Publié au Journal officiel du 24 avril 2022, le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le...
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Enregistrements des agents de police et de gendarmerie
24 avril 2022
Le décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, permet aux agents de la police e...
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Instituer un droit à la connexion opposable : dépôt à l'AN
20 avril 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l...
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Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert
14 avril 2022
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marqu...
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CJUE : déréférencer de fausses informations
13 avril 2022
Dans le cadre d'une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations, l’exploitant du mot...
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Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français
12 avril 2022
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antéri...
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Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UE
12 avril 2022
Le règlement 2022/612 du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’i...
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Secret des affaires et risque sanitaire
11 avril 2022
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans...
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Cnil : nouvelles règles de procédures, de mise en demeure et de sanctions
10 avril 2022
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.Le ...
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Système de Madrid : adhésion du Chili
7 avril 2022
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.Le 4 avril 2022, le Chil...
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Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE
5 avril 2022
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et ...
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Création d'un médiateur du portage de la presse
29 mars 2022
Un décret institue un médiateur du portage de la presse.Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022...
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CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?
27 mars 2022
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une ...
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24 mars 2022
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'u...
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Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?
21 mars 2022
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi e...
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La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie
17 mars 2022
Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’...
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CJUE : liberté de la presse et abus de marché
15 mars 2022
La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article rel...
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CEDH : délai réduit pour former un pourvoi en cassation en matière de presse
14 mars 2022
L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse.D...
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13 mars 2022
Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation ciné...
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Pas de confusion entre les deux félins
9 mars 2022
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n...
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CEDH : mineur interviewé sans consentement parental
8 mars 2022
Viole l'article 8 de la CEDH la diffusion de l'entretien télévisé d’une mineure de 11 ans à propos de l'accident mort...
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10 février 2022
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur ...
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6 février 2022
Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques...
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Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat
2 février 2022
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectue...
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Cookies : le Conseil d'Etat valide la sanction de Google
31 janvier 2022
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant...
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Haine en ligne : blocage de deux sites négationnistes
25 janvier 2022
En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accè...
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Auteurs et création littéraire : dépôt au Sénat
23 janvier 2022
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des o...
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Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération
20 janvier 2022
La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne.En mai 2020...
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Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
19 janvier 2022
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfe...
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Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque
16 janvier 2022
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protoc...
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Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
12 janvier 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une...
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Violation de données : Slimpay sanctionné
11 janvier 2022
La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les donnée...
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Cookies : Google et Facebook sanctionnés
5 janvier 2022
La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre ...
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Free Mobile sanctionné par la Cnil
4 janvier 2022
La Cnil a prononcé une sanction de 300.000 € à l’encontre de la société Free Mobile pour quatre manquements au RGPD e...
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Procédure de règlement de différends par l'Arcom
3 janvier 2022
Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisue...
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Télévision et médias audiovisuels à la demande : procédure de suspension provisoire
2 janvier 2022
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains servic...
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Publicités sur les plateformes de partage de vidéos
1 janvier 2022
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies su...
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Conforter l'économie du livre : publication de la loi
29 décembre 2021
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confianc...
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Droit d'auteur et droits voisins : missions de l'Arcom
28 décembre 2021
Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communica...
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Déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
27 décembre 2021
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréfér...
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Protéger l'exercice du métier de journaliste : dépôt à l'AN
26 décembre 2021
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les journalistes à la liste des personnes dont la quali...
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CJUE : juridictions compétentes en cas d'atteintes aux droits de la personne sur internet
22 décembre 2021
Diffusion de propos prétendument dénigrants sur internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territo...
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Accès au régime économique de la presse
21 décembre 2021
Modification des conditions d'accès au régime économique de la presse pour introduire des conditions relatives à la f...
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Créer un droit opposable à un internet fixe : dépôt à l'AN
20 décembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualit...
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Reconnaissance faciale : Clearview AI mis en demeure
19 décembre 2021
La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance...
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Aide à la presse en ligne
15 décembre 2021
Création d'une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale.Publié au ...
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CEDH : contraindre un journal à lever l'anonymat en ligne de ses utilisateurs
15 décembre 2021
Les données d’utilisateur ne sont pas couvertes par la protection des "sources journalistiques" et il n’y a pas de dr...
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Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance
14 décembre 2021
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obt...
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Accélérer le déploiement de la fibre
12 décembre 2021
Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions ...
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Rançongiciel : pas de préjudice d'affection pour la société
5 septembre 2021
Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégrad...
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