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L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.Le dirigeant d'une société ayant pour objet la création et l'importation de luminaires ...

La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les données personnelles de ses utilisateurs.A la suite d'une enquête ouverte en septembre 2021 et couvrant la période ...

Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et s...