Tant que l'action en revendication n’a pas abouti, le titulaire du brevet dispose de la qualité et de l’intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers.Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-14.680), la Cour de cassation considère que la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers.
