La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en lecture définitive.Article mis à jour le 7 février 2024.
Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 758) visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Titulaires de l’autorité parentale et à ce titre, du droit à l’image de l’enfant, les parents en sont à la fois les protecteurs et les gestionnaires. Les auteurs de ce texte mettent en avant que des tensions entre ces deux intérêts se sont accrus, au point qu’ils puissent rentrer en conflit, en raison du gain financier, social ou émotionnel à tirer de l’exploitation de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux.Par ailleurs, l’exposition excessive des enfants au jugement de tiers sur internet et la course aux likes et autres appréciations peuvent générer des problèmes psychologiques, notamment dans l’acceptation de soi et de son image. Le cyberharcèlement y trouve un terreau fécond. Enfin, les auteurs du texte relèvent également l’existence de pratiques humiliantes ou dégradantes filmées par les parents eux‑mêmes.
Le texte modifie des articles particulièrement importants du code civil relatifs à l’autorité parentale afin de préciser les conditions de l’exercice conjoint du droit à l’image de l’enfant et d’apporter une réponse aux situations de conflits d’intérêt dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant.
L’article 1er vise ainsi à introduire la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale. L’article 2 précise que l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. L’article 3 explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur. L’article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image de ce dernier.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mars 2023.Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 mars 2023 (T.A. n° 84).
Il a été adopté par le Sénat le 10 mai 2023 (T.A. n° 107). Les sénateurs ont consacré de manière expresse, dans le code civil, l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant au titre de l’exercice de l’autorité parentale. Ils ont également prévu que la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée d’un enfant (ce qui comprend les photos et vidéos) nécessite l’accord des deux parents. Enfin, ils ont permis à la Cnil d'agir en référé pour demander le blocage d’un site internet en cas d'atteinte aux droits et libertés d'un mineur, sans condition de gravité ou d’immédiateté (par exemple, si un éditeur ne répond pas aux demandes d’effacement ou ne prouve pas avoir obtenu l’accord des deux parents pour une publication relative à un enfant).
Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté en nouvelle lecture par les députés le 10 octobre 2023 (T.A. n° 174), par 204 voix pour et 2 contre, puis par les sénateurs le 19 décembre 2023 (T.A. n° 42).Le 6 février 2024, le texte a été adopté en lecture définitive par les députés, à l'unaniminé (T.A. n° 239).
