La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 9 avril 2026.
Le 10 décembre 2025, une proposition de loi (n° 210) visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP) par un mécanisme de péréquation a été déposée au Sénat.
Le texte propose, à compter du 1er janvier 2026, de fonder cette solidarité sur :- le principe d'une péréquation dédiée à la partie des sommes affectées au maintien en conditions opérationnelles entre les opérateurs commerciaux et les réseaux d'initiative publique dont les charges spécifiques à ce maintien ne seraient pas couvertes par cette part du tarif ;- la détermination des coûts réels de maintenance et d'usage du génie civil de l'ensemble des réseaux opérés par les opérateurs d'infrastructures sur le territoire national et d'un coût minimal moyen, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;- la détermination de la participation due au titre de la péréquation par chaque opérateur commercial arrêté par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), tenant compte des coûts réels de chaque réseau d'initiative publique, de la part des recettes dédiées à la maintenance et à l'usage du génie civil telles que déterminées dans les lignes directrices tarifaires, et du coût minimal moyenné déterminé précédemment ;- les conditions de règlement de cette participation, et sa gestion sur un compte spécial de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;- les modalités de répartition entre les réseaux d'initiative publique.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 8 avril 2026 (T. A. n°86).
