Le décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, permet aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.
Le décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, permet aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.
