La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 15 février 2024.
Une proposition de loi (n° 935) visant à conforter la filière cinématographique en France a été déposée le 27 septembre 2023 au Sénat.Ce texte constitue la traduction législative du rapport d'information "Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l'avenir" du 24 mai 2023.
L'article 1er vise à assouplir l'encadrement des cartes d'accès illimitées dans les cinémas.
L'article 2 prévoit des dispositions transitoires pour les agréments qui seraient encore en cours de validité à la date de promulgation de la proposition de loi.
L'article 3 ouvre la possibilité aux exploitants de proposer en ligne des tarifs promotionnels sur le prix des billets.
L'article 4, vise, sur le modèle des engagements de programmation des salles, à définir des engagements de diffusion.
L'article 5 de la proposition de loi complèterait l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) pour donner au Centre national du cinéma (CNC) un pouvoir de sanction administrative en cas de méconnaissance par les distributeurs de leurs obligations.
L'article 6 propose de conditionner le bénéfice des aides du CNC au respect par les producteurs des rémunérations minimales prévues dans les accords étendus relatifs à la rémunération des auteurs pris en application de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle et de critères environnementaux.
Enfin, l'article 7 procède à des coordinations dans le CCIA.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 14 février 2024 (T.A. n° 0071).Les sénateurs ont adopté un amendement proposant de sanctionner l'entreprise de production déléguée qui n'aurait, d'une part, pas respecté ses obligations de prévention et, d'autre part, serait engagée dans un tournage sur lequel des atteintes à l'intégrité physique ou psychique auraient été constatées et pénalement sanctionnées. Cette entreprise devrait rembourser au CNC la totalité des aides perçues.
