La proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 30 juin 2023.
Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023.
L’article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux sociaux reprenant celle figurant au sein du Digital Markets Act (DMA), première définition juridique des réseaux sociaux.
L’article 2 de cette proposition de loi instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux notamment, sauf autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus de faire respecter cette obligation, selon des modalités définies par décret en Conseil d’etat.
L’article 3 vise à instaurer un délai fixe, de 48 heures, dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance. En l’absence de réponse, ces opérateurs s’exposent à une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires.
L’article 4 demande, au gouvernement, la remise d’un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien‑être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 2 mars 2023 (T.A. n° 82), par 82 voix pour et 2 contre.
Elle a ensuite été adoptée par le Sénat le 23 mai 2023 (T.A. n° 114).Le Sénat a proposé des modifications pour inciter les plateformes à définir des mesures de contrôle de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale.Les amendements adoptés visent notamment à :- préciser que l’autorisation d’un seul titulaire de l’autorité parentale sera nécessaire pour une inscription sur les réseaux sociaux ;- supprimer la disposition relative aux réseaux "labellisés" auxquels les moins de treize ans pourraient avoir accès ;- prévoir un avis de la Cnil pour éclairer le décret en Conseil d’Etat qui devra fixer les conditions d’application du texte ;- renvoyer l’entrée en vigueur du texte à une date ultérieure pour donner un délai supplémentaire afin de travailler à la mise en œuvre des solutions techniques pour appliquer ces nouvelles dispositions ;- inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne de délivrance d’informations à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents lors de l’inscription sur un réseau social ;- contraindre les réseaux sociaux à mettre en place un dispositif optionnel de contrôle du temps passé sur les plateformes pour les mineurs de 15 ans.
Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par les députés le 28 juin 2023 (T.A. n° 143) puis par les sénateurs le 29 juin 2023 (T.A. n° 146).
