La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre prestation des services qui n’est ni justifiée ni proportionnée.Le tribunal de Rome (Italie) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur s’oppose à une législation d’un Etat membre, telle la législation italienne, qui exclut de manière générale et absolue la possibilité pour les entités de gestion indépendantes établies dans un autre Etat membre de prester dans ce premier Etat membre leurs services.
Dans un arrêt du 21 mars 2024 (affaire C-10/22), la CJUE répond que la législation nationale en cause, en tant qu’elle ne permet pas aux entités de gestion indépendantes établies dans un autre Etat membre de prester en Italie leurs services de gestion du droit d’auteur, constitue une restriction à la libre prestation des services. Bien que cette restriction puisse en principe être justifiée par l’impératif consistant à protéger les droits de propriété intellectuelle, celle-ci n’est pas proportionnée car elle empêche de manière générale et absolue toute entité de gestion indépendante établie dans un autre Etat membre d’exercer son activité sur le marché concerné. La Cour conclut que la législation italienne contestée n’est pas compatible avec le droit de l’Union.
