Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un réseau social à traiter d’autres données relatives à son orientation sexuelle obtenues, le cas échéant, en dehors de cette plateforme, afin de lui proposer de la publicité personnalisée.Un membre autrichien de Facebook a contesté le traitement de ses données à caractère personnel par le réseau social, notamment de données concernant son orientation sexuelle.Se posait à la Cour suprême autrichienne, saisie du litige, la question de savoir si l'internaute avait manifestement rendu publiques des données à caractère personnel sensibles le concernant, en raison du fait qu’il avait communiqué lors d’une table ronde publique le fait d’être homosexuel, et ainsi autorisé le traitement de celles-ci, en vertu du RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données).Dans son arrêt rendu le 4 octobre 2024 (affaire C-446/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le principe de la "minimisation des données", prévu par le RGPD, s’oppose à ce que l’ensemble des données à caractère personnel qui ont été obtenues par un responsable du traitement, tel que l’exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne, auprès de la personne concernée ou de tiers et qui ont été collectées tant sur cette plateforme qu’en dehors de celle-ci soient agrégées, analysées et traitées à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de la nature de ces données.
La Cour ajoute qu'en l'espèce, il n’est pas exclu que, par sa déclaration lors de la table ronde en question, le requérant ait manifestement rendu publique son orientation sexuelle. Il revient à la Cour suprême autrichienne de l’apprécier. Le cas échéant, si la circonstance qu’une personne a rendu manifestement publique une donnée concernant son orientation sexuelle a pour conséquence que cette donnée peut faire l’objet d’un traitement, dans le respect des dispositions du RGPD, cette circonstance n’autorise pas, à elle seule, le traitement d’autres données à caractère personnel se rapportant à l’orientation sexuelle de cette personne.
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CJUE : RGPD et orientation sexuelle - Legalnews, 26 avril 2024
