Transidentité et données personnelles

Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données personnelles sur les documents la concernant ?Après avoir

Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données personnelles sur les documents la concernant ?Après avoir obtenu par une ordonnance d'un tribunal de l'Etat de Virginie, Etats-Unis, le changement de son prénom masculin par celui de Camille, une personne a sollicité auprès de ses anciens employeurs la rectification de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de plaintes tendant à ce que cette dernière mette en demeure ces sociétés de procéder à la rectification demandée et de lui fournir les documents ainsi rectifiés. La Cnil a informé la requérante de la clôture de ses plaintes. Dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 (requête n° 462479), le Conseil d'Etat relève que :- les données à caractère personnel dont la rectification est demandée figurent sur des documents produits antérieurement à l'ordonnance de changement de nom, qui ne présente, en tout état de cause, aucun caractère rétroactif ;- dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'avaient donc pas vocation à être rectifiées, et sur ce qu'elles sont par ailleurs conservées par ses anciens employeurs dans le cadre des obligations que leur impose le code du travail, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que ces décisions présenteraient un caractère discriminatoire ;- les décisions de clôture de plainte litigieuses ne font nullement obstacle à la reconnaissance juridique des personnes ayant changé de sexe. La Haute juridiction administrative rejette donc les demandes de la requérante.