TUE : le halloumi conserve son AOP
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation d’origine protégée.En avril 2021, à la demande des autorités chypriotes, la Commission européenne a enregistré la dénomination "Χαλλούμι" (Halloumi)/"Hellim" en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP).
Cet enregistrement a été contesté devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) Dans un arrêt du 21 février 2024 (affaire T-361/21), le TUE indique que la Commission n’était pas tenue de vérifier si la méthode d’obtention du produit, décrite dans la demande d’enregistrement en tant qu'AOP, était conforme à une norme de production nationale préexistante. En l'espèce, la demande d’enregistrement n'était pas en conflit avec la norme de production nationale préexistante concernée, laquelle n’exclut pas que la proportion de lait de chèvre ou de brebis ou de leur mélange dans ce fromage soit supérieure à la proportion de lait de vache. Le Tribunal rejette par ailleurs les arguments selon lesquels la Commission aurait omis de relever l’existence d’erreurs manifestes en ce qui concerne la description du lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit en cause et le milieu géographique d’origine de celui-ci. Il réfute également l’argument selon lequel la Commission n’aurait pas procédé à une analyse appropriée du marché de la production du halloumi et de la situation des entreprises qui commercialisent ce produit. En conséquence, le TUE rejette le recours dans son intégralité. SUR LE MEME SUJET : TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI - Legalnews, 25 janvier 2021 CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ? - Legalnews, 10 mars 2020