Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 et la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2023.
Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 12 septembre 2025.
