CJUE : le droit à l'oubli s'applique-t-il aux registres de baptême ?

Selon l'avocate générale près la CJUE, le droit à l’effacement prévu par le RGPD trouve, en principe, à s’appliquer aux données à caractère personnel figurant dans les registres de baptême. Il convient de procéder à une mise en balance, au cas par cas, de l’autonomie institutionnelle et de la liberté religieuse des églises d’assurer la tenue de leurs registres paroissiaux, d’une part, et des droits de la personne concernée en matière de respect de la vie privée, d’autre part.Un ressortissant belge, qui avait été baptisé enfant dans la religion catholique, a demandé à l’évêché de Gand la suppression de toute référence à sa personne de tous les registres ou archives, physiques ou numériques.

Il invoquait le RGPD (règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). L’évêché a consigné son départ de l’Eglise, en biffant ses données à caractère personnel tout en les conservant sous une forme lisible. Saisie du litige qui s'en est suivi, une juridiction belge a sollicité auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une interprétation du RGPD dans ce contexte. Dans ses conclusions rendues le 1er octobre 2026 (affaire C-12/25), l’avocate générale Laila Medina, après avoir confirmé que le RGPD était applicable à l’affaire, considère que le traitement, par l’Eglise, des données à caractère personnel de l’auteur de la réclamation - antérieurement à l’introduction de la demande tendant à ce que l’Église supprime ces données - est susceptible d’être considéré comme licite au regard du RGPD, même en l’absence de consentement exprès de la personne en question. Néanmoins, cette personne peut, en principe, demander l’effacement de ces données du registre des baptêmes en s’opposant formellement au traitement. Dans ce cas, l’Eglise pourrait continuer à traiter les données à condition de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement.C’est à la juridiction nationale qu’il appartient de procéder à cette appréciation complexe au cas par cas. Dans le cadre de la mise en balance des intérêts en jeu, la juridiction nationale doit tenir compte de deux ensembles d’intérêts et de droits concurrents qui sont, dans l’ordre juridique de l’Union, tous deux considérés comme étant dignes d’une protection particulière : d’une part, le droit de l’auteur de la réclamation au respect de sa vie privée et familiale, son droit à la protection de ses données à caractère personnel et sa liberté de pensée, de conscience et de religion ; d’autre part, l’autonomie de l’Eglise et la liberté de pensée, de conscience et de religion de cette dernière. La juridiction nationale doit prendre en considération les circonstances propres à chaque situation. Ainsi, la conservation prolongée de données à caractère personnel par une communauté religieuse dont une personne souhaite se distancier est susceptible de porter atteinte au droit à l’autodétermination de cette personne et, dans certaines circonstances, de l’exposer à une détresse émotionnelle. L'avocate générale précise enfin que le simple fait de biffer, dans un registre des baptêmes, les données à caractère personnel tout en leur conservant un caractère lisible, et d’ajouter une annotation indiquant que la personne a quitté l’Eglise ne constitue pas un effacement au sens du RGPD. Les données doivent être rendues illisibles dans la mesure nécessaire afin de garantir que la personne ne soit plus ni identifiée ni aisément identifiable, les informations relatives au fait qu’une personne a été baptisée en un lieu et à un moment précis pouvant être conservées. SUR LE MEME SUJET : Le droit à l'oubli s'applique-t-il au baptême ? - Legalnews, 9 février 2024  Effacement de la mention d'un baptême sur le registre de l'église - Legalnews, 28 novembre 2014  Effacement du registre des baptêmes : intervention du juge - Legalnews, 17 septembre 2013