Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais

Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette modification n’étant pas directement imposée par le droit de l’Union, l’exception au droit de résiliation sans frais ne s’applique pas.Par deux arrêts rendus respectivement les 15 septembre 2020 (affaires jointes C‑807/18 et C‑39/19) et 2 septembre 2021 (affaires C‑854/19, C‑5/20 et C‑34/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a interprété le droit de l’Union comme s’opposant aux clauses dites "à tarif nul" dans les contrats d’accès à Internet.

A la suite de ces décisions, l’autorité hongroise des communications et des médias a exigé des fournisseurs de services de communications électroniques qu’ils modifient les contrats d’abonnement comportant de telles clauses. Or, le droit de l’Union permet aux utilisateurs finals de résilier leur contrat sans frais supplémentaires lorsque le fournisseur prévoit de le modifier, sauf dans quelques cas, notamment lorsque la modification est imposée directement par le droit de l’Union ou le droit national.Une société hongroise a contesté devant les juridictions hongroises la décision de l’autorité nationale qui la concernait. Saisie du litige, la Cour suprême hongroise a demandé à la CJUE si un utilisateur final pouvait résilier son contrat sans frais dès que le fournisseur prévoit de le modifier pour se conformer : - à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union prononcée par la Cour de justice ; - aux lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui en découlent ; - à une décision d’une autorité nationale mettant en œuvre cette jurisprudence et ces lignes directrices. Dans un arrêt rendu le 12 mars 2026 (affaire C-514/24), la CJUE répond par l’affirmative à ces questions. L’exception au droit de résiliation sans frais doit être interprétée de manière stricte, conformément à l’objectif général d’assurer un niveau commun élevé de protection des utilisateurs finals. Elle s’applique uniquement lorsque les modifications des conditions contractuelles sont directement et strictement imposées par l’entrée en vigueur ou la modification d’un acte législatif ou réglementaire du droit de l’Union ou du droit national. L’interprétation de la Cour dans un arrêt préjudiciel éclaire et précise la signification et la portée d’une règle telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis sa mise en vigueur. En d’autres termes, un arrêt préjudiciel a une valeur purement déclarative et non constitutive, et ses effets remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée. Il ne peut donc être considéré comme modifiant un acte législatif ou réglementaire du droit de l’Union. L’ORECE assure la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Toutefois, ses actes ne sont pas juridiquement contraignants et ne font pas partie de la procédure d'élaboration de la réglementation de l'Union. Ainsi, ses lignes directrices ne peuvent être considérées comme imposant directement à un fournisseur de services de communications électroniques de modifier ses conditions contractuelles. Enfin, la CJUE considère que la décision d’une autorité nationale est également dépourvue de caractère normatif, car, en l’adoptant, l’autorité se contente d’interpréter et d’appliquer la réglementation de l’Union en matière de communications électroniques à un cas particulier. SUR LE MEME SUJET : CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l’UE - Legalnews, 6 septembre 2021  CJUE : 1ère interprétation du règlement consacrant la “neutralité d’Internet” - Legalnews, 16 septembre 2020