Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine.Le Conseil de l’Union européenne, à la suite de la guerre en Ukraine, a interdit la diffusion de certains médias, notamment RT France, pour éviter une propagande de la Russie et une déformation des faits.
Le tribunal de l’Union européenne (TUE), dans un arrêt du 27 juillet 2022 (affaire T-125/22), à l’issue d’une procédure accélérée, a commencé par rappeler que, eu égard aux finalités politiques et de sécurité commune, le Conseil disposait d’une certaine latitude pour définir les mesures restrictives. Il ne peut donc pas être reproché au Conseil d’avoir pris des mesures utiles pour réagir à la menace contre la paix aux frontières de l’Europe et la violation du droit international. Par ailleurs, le fait que l’autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dispose d’une compétence pour adopter des sanctions contre les organismes de radiodiffusion télévisuelle, n’exclut pas la compétence du Conseil pour adopter des mesures restrictives, telles que celles prises en l’espèce.
En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense de RT France, le tribunal constate que, compte tenu du contexte de guerre, nécessitant une réaction rapide de l’Union européenne, la mise en œuvre immédiate des mesures était essentielle pour assurer leur effectivité.De ce fait, les autorités de l’Union n’étaient pas tenues d’entendre RT France préalablement à la décision d’interdiction de toute forme de diffusion de ses contenus. Par ailleurs, le TUE considère que la motivation des mesures est suffisamment compréhensible et précise, au regard du contexte.
Concernant les restrictions à la liberté d’expression, le tribunal considère qu’elles étaient bien prévues par la loi. Pour ce qui est de l’exigence de prévisibilité, le TUE rappelle l’importance des médias dans le contexte d’espèce et constate que le soutien médiatique à l’action contre l’Ukraine, par un média financé par la Russie, peut être visé par des restrictions interdisant la diffusion du média. Ainsi, la nature et l’étendue de l’interdiction respectent le contenu de la liberté d’expression.
En ce qui concerne la poursuite d’un intérêt général, il est relevé que les mesures restrictives avaient un double objectif de protection de l’ordre et de la sécurité publics de l’Union, ainsi que l’exercice d’une pression sur les autorités russes. Cette condition est donc satisfaite.
Quant à la proportionnalité des mesures, le TUE relève qu’avant même l’offensive russe sur l’Ukraine, RT France soutenait la politique de la Russie et diffusait des informations justifiant l’agression militaire de l’Ukraine, susceptibles de constituer une menace directe et importante pour la sécurité de l'Union.
Par ailleurs, le tribunal rejette le grief tenant à la méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, la société RT France n'identifiant aucune autre catégorie de personne bénéfiant d'un traitement plus favorable.
