L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte est nécessaire à la protection des droits d’autrui.Une communauté religieuse finlandaise comptant plus de 19.000 témoins de Jéhovah a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à la suite du rejet de son recours contre l'avis du médiateur chargé de la protection des données selon lequel la communauté ne pouvait collecter des données personnelles dans le cadre de son activité de prédication de porte-à-porte qu’avec le consentement des personnes concernées.
Dans son arrêt rendu le 9 mai 2023 (requête n° 31172/19), la CEDH considère que l'ingérence dans les droits de la communauté requérante découlant de l'obligation d’obtenir le consentement des personnes dont ils traitent les données est prévue par la loi et validé à la fois par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour suprême finlandaise.S'agissant de savoir si cette ingérence est "nécessaire dans une société démocratique", la Cour suprême a jugé que la restriction contestée ne portait pas sur la liberté religieuse mais qu’elle avait pour objet de protéger les droits d’autrui en matière de traitement de données personnelles. La CEDH note que la loi ici en cause s’applique à toutes les communautés religieuses et qu’aucune amende n’a été imposée à la communauté des témoins de Jéhovah dans cette affaire. Elle juge que l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées est nécessaire pour prévenir la divulgation de données personnelles et sensibles et qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté de religion des témoins de Jéhovah. Elle conclut à la non-violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion de la communauté requérante prévu à l'article 9 de la Convention EDH.
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CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité de prédication de porte-à-porte - Legalnews, 12 juillet 2018
