A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société Clearview AI et l'enjoint de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale, les données des personnes se trouvant en France et de supprimer celles déjà collectées.A la suite de plaintes émanant de particuliers au sujet du logiciel de reconnaissance faciale de Clearview AI, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a ouvert une enquête.Les investigations ont permis de constater plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) :- un traitement illicite de données personnelles car la collecte et l’utilisation des données biométriques s’effectue sans base légale ;- l’absence de prise en compte satisfaisante et effective des droits des personnes.
Par une décision n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021, la présidente de la Cnil a donc mis la société en demeure de se conformer à ces obligations, dans un délai de deux mois.
La société n'ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure, la formation restreinte de la Cnil a décidé, dans une délibération SAN-2022-019 du 17 octobre 2022, de prononcer une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros.Au regard des risques très importants pour les droits fondamentaux des personnes concernées qui résultent du traitement mis en œuvre par la société, la formation restreinte a décidé d’enjoindre à Clearview AI de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France et de supprimer les données de ces personnes qu’elle a déjà collectées, dans un délai de deux mois. La formation restreinte a assorti cette injonction d’une astreinte de 100.000 € par jour de retard au-delà de ces deux mois.
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Reconnaissance faciale : Clearview AI mis en demeure - Legalnews, 21 décembre 2021
