Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs.Publié au Journal officiel du 20 avril 2023,
Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs.Publié au Journal officiel du 20 avril 2023, le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 modifie le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
