Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.Article mis à jour le 16 août 2022.
Le 11 janvier 2022, une proposition de loi (n° 4883 rectifié) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été déposée à l’Assemblée nationale.
La présente proposition de loi a pour objectif de procéder aux adaptations de la législation nationale nécessitées par le règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (TCO ‑ terrorist content online), présenté par la Commission européenne les 19 et 20 septembre 2018.
Ce texte propose d’insérer à la suite de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l’économie numérique quatre nouveaux articles 6‑1‑1, 6‑1‑2, 6‑1‑3 et 6‑1‑4 d’adaptation du droit national au règlement Européen.
L’article 6‑1‑1 habilite l’autorité administrative pour émettre des injonctions de retrait. Il désigne l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme autorité compétente pour procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait transfrontalières, au titre de l’article 4 du règlement.
L’article 6‑1‑2 précise les sanctions pénales à l’encontre des fournisseurs de services d’hébergement qui ne respecteraient pas les obligations de retrait des contenus à caractère terroriste.
L’article 6‑1‑3 met en place des sanctions administratives et pécuniaires prononcées par l’Arcom en cas de non‑respect systématique ou persistant des autres obligations de diligences reposant sur ces fournisseurs.
L’article 6‑1‑4 prévoit les différentes voies de recours à la disposition des fournisseurs de services d’hébergement qui souhaitent contester l’injonction de retrait.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 février 2022 (T.A. n° 802) puis par le Sénat le 12 juillet 2022 (T.A. n° 129), avec modifications.Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par le Sénat le 26 juillet 2022 (T.A. n° 139) puis par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022 (T.A. n° 7).
Par sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la proposition de loi dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
