La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au moyen d’une antenne satellitaire ne constitue pas une communication au public au sens du droit de l’Union.
Une licence n'est donc pas requise.GEMA, un organisme allemand de gestion collective des droits d’auteur dans le domaine de la musique a saisi les juridictions allemandes pour faire interdire à un exploitant d’une résidence pour personnes âgées, la retransmission de programmes de télévision et de radio dans ses locaux. L'exploitant de l'Ehpad captait les programmes par satellite et les diffusait simultanément, intégralement et sans modification, via son réseau de câbles, vers les prises installées dans les chambres des résidents et les chambres de soins. GEMA estimait que cette retransmission d’œuvres musicales faisant partie de son répertoire requérait une licence.
Saisie de ce litige, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de préciser la portée de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur.
Dans un arrêt rendu du 30 avril 2026 (affaire C‑127/24), la CJUE indique qu'en retransmettant par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au moyen d’une antenne satellitaire, l’exploitant d’une telle résidence ne réalise pas une "communication au public" étant donné que : - une retransmission d’émissions telle que celle en cause ne peut pas être considérée comme étant effectuée selon un "mode technique spécifique" ; - les résidents ne constituent pas un "public nouveau", mais doivent être considérés comme faisant partie du public déjà pris en compte par le titulaire lorsqu’il a autorisé la communication initiale de son œuvre.
Pour la CJUE, reconnaître, dans des circonstances telles que celles en cause, l’existence d’une "communication au public" aboutirait à procurer aux titulaires des droits d’auteur une rémunération indue, alors que, en vertu de la directive, il ne devrait leur être assuré qu’une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres.
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