Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Il précise les obligations de l'hébergeur en matière de stockage des données de santé à caractère personnel sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'en matière d'information de ses clients, actuels ou potentiels, concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mars 2026, à l'exception des 2° et 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de cette publication.
La délibération n° 2025-098 du 16 octobre 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
