Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
Le décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel du 13 juillet 2023, précise les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l'accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.
Ce texte entre en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 2023-024 du 9 mars 2023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce texte (demande d'avis n° 22017855) a été publiée au même Journal officiel.
