Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait des cookies sur les ordinateurs d’utilisateurs sans consentement préalable ni information satisfaisante.Par une délibération n° SAN-2020-013 rendue le 7 décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné la société Amazon Europe Core d’une amende de 35 millions d’euros pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du site Amazon.fr sans consentement préalable ni information satisfaisante, en violation de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, transposant la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (directive "e-Privacy").
Le Conseil d’Etat confirme les deux violations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (dépôt de cookies sans consentement préalable et information défaillante des utilisateurs) dans un arrêt du 27 juin 2022 (requête n° 451423).
Il rappelle par ailleurs la compétence de la Cnil pour sanctionner les manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, même dans le cas où le responsable de traitement n’est pas en établi en France, mais qu’il dispose sur le territoire français d’un établissement impliqué dans les activités liées au traitement effectué, en l'espèce la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires par la société Amazon Online France.
Enfin, la Haute juridiction judiciaire estime que le montant de l’amende prononcé par la Cnil n’est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements, de la portée des traitements et de la capacité financière de la société.
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Cookies : la Cnil sanctionne Google - Legalnews, 14 décembre 2020
