Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité clandestine.Par décision du 21 juin 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a infligé à la société C8 deux sanctions pécuniaires de 120.000 € et 80.000 € à raison de manquements à l'interdiction de la publicité clandestine dans des émissions "Le 6 à 7" et "Touche pas à mon poste" diffusées respectivement les 4, 9 et 17 novembre 2022 et les 24 et 30 janvier 2023.
Dans un arrêt du 31 décembre 2024 (requête n° 484422), le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom.
Il rappelle que la seule apparition d'une marque ou d'un produit à l'écran dans un programme audiovisuel, même à plusieurs reprises, ne saurait être regardée comme caractérisant, par elle-même, un manquement à l'interdiction de la publicité clandestine. Toutefois, il peut en aller différemment lorsque la marque ou le produit qui lui sert de support sont l'objet même d'une séquence de l'émission ou lorsqu'ils bénéficient d'un traitement à l'image insistant, tel qu'un cadrage resserré ou une présentation particulièrement récurrente, et sont ainsi intentionnellement mis en avant d'une manière qui révèle le but publicitaire poursuivi.
L'Arcom s'est fondée sur le traitement à l'image insistant accordé aux marques en cause, sur la durée et la répétition des visualisations des marques en cause, les propos qui ont attiré sur elles l'attention des téléspectateurs et leur association avec l'animateur, figure centrale de ces émissions.Elle a pu légalement estimer que les faits constituaient des manquements à l'interdiction de la publicité clandestine prévue à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
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C8 sanctionné pour publicité clandestine - Legalnews, 9 août 2024
