La Commission européenne impose des règles plus strictes à trois grandes plateformes pornographiques afin, notamment, d'assurer une meilleure protection des mineurs.Le 20 décembre 2023, la Commission européenne a désigné un deuxième ensemble de très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOPs) au titre du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022èglement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), qui sont :- Pornhub- Chat en strip-tease- XVidéos
Ces trois services atteignent le seuil de 45 millions d'utilisateurs mensuels moyens dans l'UE.
Ces désignations font suite à une première série de décisions de désignation de 19 très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche du 25 avril 2023.À l’exception des petites et microentreprises, toutes les plateformes en ligne et moteurs de recherche devront se conformer aux obligations générales DSA d’ici le 17 février 2024
Ces trois services doivent se conformer aux obligations générales du DSA d’ici le 17 février 2024. Entre autres dispositions, ils devront :- fournir des mécanismes accessibles pour permettre aux utilisateurs ou aux entités de notifier les contenus illégaux ;- donner la priorité au traitement des notifications soumises par les "signaleurs de confiance" ;- fournir des explications aux utilisateurs lorsque leur contenu est restreint ou supprimé ;- fournir un système interne de traitement des plaintes permettant aux utilisateurs de faire appel des décisions de modération du contenu ;- informer sans délai les autorités chargées de l'application des lois si elles ont connaissance d'informations laissant soupçonner qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a eu lieu, a lieu ou est susceptible d'avoir lieu, y compris dans le cas d'abus sexuels sur des enfants ;- repenser leurs systèmes pour garantir un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de protection des mineurs ;- veiller à ce que leurs interfaces ne soient pas conçues de manière à tromper ou manipuler les utilisateurs ;- étiquetez clairement la publicité sur leurs interfaces ;- avoir des termes et conditions clairs et agir de manière diligente, objective et proportionnée lors de leur application ;- publier une fois par an des rapports de transparence sur leurs processus de modération de contenu.
En outre, dans les quatre mois suivant leur désignation en tant que VLOP, Pornhub, XVideos et Stripchat devront également adopter des mesures spécifiques pour responsabiliser et protéger les utilisateurs en ligne, y compris les mineurs, et dûment évaluer et atténuer tout risque systémique découlant. de leurs services. Ces obligations supplémentaires et spécifiques comprennent :- une modération de contenu plus diligente comme mettre en place des mesures d'atténuation pour faire face aux risques liés à la diffusion de contenus illégaux en ligne, tels que des contenus pédopornographiques, et de contenus portant atteinte aux droits fondamentaux, tels que le droit à la dignité humaine et à la vie privée en cas de partage non consensuel de contenus, du matériel intime en ligne ou de la pornographie deepfake ;- une forte protection des mineurs consistant en des mesures d'atténuation visant à protéger les droits de l'enfant et à empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques en ligne, notamment grâce à des outils de vérification de l'âge ;- plus de transparence et de responsabilité.
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UE : un nouveau cadre pour les services numériques - Legalnews, 26 avril 2023
