Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les communes afin d'accélérer le déploiement de la fibre optique et de la 4G dans les territoires ?Faisant état du ralentissement du déploiement de la fibre optique et de la 4G dans les territoires, la députée Claire O'Petit a souhaité savoir s'il ne serait pas plus efficace d'appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation pour les permissions de voirie délivrées par les communes pour ces travaux.
Dans une réponse formulée le 13 juillet 2021 (question n° 29037), le ministère de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation instauré par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a prévu certain nombre d'exceptions, parmi lesquelles les autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Ainsi, dans ce cas, le silence de l'administration vaut refus. Considérant la dynamique du déploiement de la fibre, le ministère indique que la remise en cause de ce principe n'est à ce jour pas envisagée.
