Le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 20 juillet 2025, institue une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, pour les particuliers et les très petites entreprises.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 juillet 2025.
