Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel du 13 juillet 2023, précise le régime d'obligations applicable aux fabricants d'équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental installés sur leurs équipements.
Il précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l'utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrôle parental et concernant les risques inhérents à l'utilisation de moyens d'accès à internet par des mineurs.
Le décret fixe, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes, de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux.
Il vient également élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l'Agence nationale des fréquences afin d'intégrer le contrôle de ces exigences sur les terminaux mis sur le marché.
Ce texte concerne les fabricants d'équipements terminaux, les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d'exécution des commandes. Il entre en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce texte (demande d'avis n° 22017855) est publiée au même Journal officiel.
