Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête "Implant Files", déplaçant ainsi la frontière entre liberté d'expression et secret des affaires.Dans le cadre d'une enquête menée par des journalistes de différents pays sur les défaillances de certains types d'implants médicaux, une journaliste du Monde a demandé au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) de lui communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels il avait délivré le marquage "CE" et la liste de ceux auxquels il l'avait refusé.
Devant le refus opposé par le LNE, la journaliste a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui a émis un avis défavorable à la communication des documents demandés. La journaliste et l'éditeur du quotidien ont alors saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande née du silence gardé par le laboratoire.
Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a jugé que le refus de communication de la liste de l'ensemble des dispositifs médicaux constituait, pour ce qui concerne les dispositifs qui n'avaient pas été mis sur le marché, une ingérence nécessaire et proportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression. Pour ce faire, les juges se sont notamment fondés sur le fait que les risques que représenteraient pour la santé publique des dispositifs médicaux défaillants restaient théoriques tant que ceux-ci n'avaient pas été mis sur le marché.
Dans un arrêt rendu le 8 avril 2022 (requête n° 447701), le Conseil d'Etat approuve cette analyse.Il considère cependant que le secret des affaires, en ce qu'il vise à éviter que soit dévoilée la stratégie commerciale d'une entreprise quant aux produits qu'elle envisage de commercialiser, ne saurait justifier le refus de communication d'un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché. Ce secret ne saurait ainsi légalement fonder le refus de communication de la liste des dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché après que le marquage "CE" leur a été refusé, en France, mais leur a été délivré par un autre organisme d'évaluation au sein de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
La Haute juridiction administrative en déduit qu'en rejetant la demande dont il était saisi, en tant qu'elle portait sur l'ensemble des dispositifs médicaux pour lesquels le marquage "CE" avait été refusé en France, sans réserver le cas de ceux qui ont été mis sur le marché après certification dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit.
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Secret des affaires et liberté d'informer - Legalnews, 30 octobre 2020
