Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.Le 27 février 2024, le Parlement européen a approuvé par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions une proposition de directive visant à garantir aux personnes et aux organisations qui travaillent sur des sujets d’intérêt général, tels que les droits fondamentaux, les allégations de corruption, la protection de la démocratie ou la lutte contre la désinformation, une protection de la part de l’UE contre les poursuites infondées et abusives.
Cette protection s’appliquera à toutes les affaires transfrontalières, à moins que les deux parties ne soient domiciliées dans le même pays de l’UE que le tribunal, ou que l’affaire ne concerne qu’un seul Etat membre.
Deux garanties pour mieux protéger les victimes de procédure-bâillon : - un rejet anticipé des demandes infondées ;- la possibilité d’imposer au demandeur de prendre en charge les coûts estimés de la procédure, y compris la représentation juridique du défendeur, et les dommages infligés. Si le défendeur demande un rejet anticipé, il reviendra au demandeur d’apporter des preuves de ce qu’il avance pour que la procédure continue. Le tribunal peut aussi imposer d’autres sanctions aux demandeurs, qui sont souvent des responsables politiques, des sociétés ou des groupes de pression, comme leur ordonner de verser une indemnité pour dommages-intérêts.
Pour éviter une course à la juridiction la plus favorable (lorsque le demandeur choisit la juridiction de l’Etat membre qui lui sera la plus favorable), les nouvelles règles garantissent que les jugements rendus dans des pays tiers dans le cadre de procédures infondées ou abusives à l'encontre de personnes ou d'institutions de l'UE ne seront pas reconnus.
Les gouvernements de l’UE veilleront également à ce que les victimes potentielles de poursuites abusives puissent accéder en un seul endroit aux informations sur les garanties procédurales et les recours, y compris l’aide juridictionnelle et le soutien financier et psychologique. Les Etats membres devront veiller à ce qu’une aide juridictionnelle soit fournie dans le cadre des procédures civiles transfrontières. Ils devront également publier tous les jugements définitifs dans les affaires de poursuites stratégiques altérant le débat public et recueillir des données détaillées à leur sujet.
La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leur système national.
