La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et est donc contraire à la Convention EDH.Dans un arrêt Škoberne c/ Slovénie du 15 février 2024 (requête n° 19920/20), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'affaire porte sur une procédure pour corruption passive dirigée contre un ancien juge et la condamnation subséquente de l’intéressé en 2013. Celle-ci reposait sur des données relatives au trafic et des données de localisation qui avaient été obtenues dans le cadre du régime de conservation des données qui était en vigueur en Slovénie à cette époque.
Si, à l’heure actuelle, la Slovénie n’autorise la conservation des données de télécommunication que dans la mesure où elles sont nécessaires à des fins de facturation et à des fins commerciales, à l’époque de la condamnation du requérant, les prestataires de services de communication étaient tenus de conserver ces données de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois. La Cour considère que cela excédait les limites de ce qui est nécessaire dans une société démocratique. Dès lors, la conservation, la consultation et le traitement des données en question, dans le contexte de la procédure pénale dirigée contre le requérant, ont porté atteinte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée.
