La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.En vertu du règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 - Digital Markets Act ou DMA), la Commission européenne peut désigner des plateformes numériques comme étant des "contrôleurs d'accès" si elles constituent, entre les entreprises et les consommateurs, un point d'accès majeur pour les services de plateforme essentiels.
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft) en application du règlement sur les marchés numériques.
Au total, 22 services de plateforme essentiels fournis par des contrôleurs d'accès ont été désignés :- Réseau social : TikTok (ByteDance), Facebook et Instagram (Meta), LinkedIn (Microsoft) ;- Intermédiation : Google Map, Google play et Google shopping (Alphabet), Amazon Marketplace (Amazon), App store (Apple), Meta marketplace (Meta) ;- Publicité : Google (Alphabet), Amazon, Meta ;- NIICS : WhatsApp et Messenger (Meta) ;- Partage de vidéos :Youtube (Alphabet) ;- Recherche : Google Search (Alphabet) ;- Navigateur : Chrome (Alphabet), Safari (Apple) ;- Système d'exploitation : Google Android (Alphabet), iOS (Apple), Windows PC OS (Microsoft).
De plus, la Commission a conclu que, bien que Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser atteignent les seuils fixés par le règlement sur les marchés numériques pour être considérés comme contrôleur d'accès, Alphabet, Microsoft et Samsung ont fourni des arguments suffisamment solides indiquant que ces services ne sauraient être considérés comme des points d'accès pour les services de plateforme essentiels concernés. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas désigner Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser comme des services de plateforme essentiels. Il s'ensuit que Samsung n'est désignée comme contrôleur d'accès pour aucun service de plateforme essentiel.
Les six contrôleurs d'accès disposent à présent de six mois pour se conformer à la liste complète des obligations et interdictions prévues par le règlement sur les marchés numériques, offrant davantage de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices des services des contrôleurs d'accès. Toutefois, certaines des obligations commenceront à s'appliquer dès la désignation, par exemple l'obligation d'informer la Commission de toute concentration envisagée. Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, et jusqu'à 20 % en cas d'infraction répétée. En cas d'infraction systématique, la Commission a également le pouvoir d'adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu'obliger un contrôleur d'accès à vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires en rapport avec l'infraction systémique.
