Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat

La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 17 mars 2023.

Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une proposition de loi (n° 177) déposée au Sénat le 5 décembre 2022 entend réformer la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (loi "Bardoux"). L'article 1er redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en la centrant davantage sur l'oeuvre elle-même, et non sur la seule protection de l'acheteur ou l'angle contractuel. L'infraction n'est pas limitée à l'usurpation du nom de l'artiste mais inclut aussi les tromperies sur la provenance, la datation ou son état. Le champ de l'art est élargi afin d'y intégrer les nouveaux supports artistiques inexistants lors de la publication de la loi Bardoux.La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans au lieu de deux ans, et l'amende à 375.000 € contre 75.000 €, un alignement sur les peines liées à l'escroquerie.Lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ou lorsqu'ils sont commis de manière habituelle, les peines sont portée à sept ans d'emprisonnement et 750.000 € d'amende.Les faits commis en bande organisée sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 1.000.000 € d'amende.Le texte prévoit également les peines complémentaires de confiscation des oeuvres et de remise des oeuvres au plaignant. L'article 2 abroge la loi Bardoux. En conséquence de cette abrogation, il est procédé à une coordination, au sein du code général de la propriété des personnes publiques, afin de conserver la possibilité pour des personnes publiques d'aliéner les oeuvres affectées d'une altération de la vérité, dès lors que le vice est connu de chacun. Il s'agit en effet de permettre la vente d'un tableau tombé dans le domaine public, réalisé par l'élève d'un peintre de renom faussement attribué au maître mais néanmoins majeur dans l'histoire de l'art. Parcours législatif La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 16 mars 2023 (T.A. n° 75).