Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.L'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été présentée au Conseil des ministres du 6 septembre 2023 et publiée au Journal officiel du 7 septembre 2023.
Cette ordonnance rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.
Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75.000 € pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Par ailleurs, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.
L’avis n° 2023-1767 du 29 août 2023 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur le projet d'ordonnance relatif à la solution d'accessibilité téléphonique universelle a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2023.
