En coopération avec la Cnil, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 824.990.000 € pour avoir pris des décisions individuelles automatisées suspendant ou désactivant le compte des chauffeurs, en cas de soupçon de fraude ou de notes trop faibles, sans véritable intervention humaine.En 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été saisie d’une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme Uber qui met en relation des chauffeurs VTC avec des utilisateurs.
Cette plainte concernait notamment les décisions automatisées de déconnexions temporaires et/ou définitives des chauffeurs de la plateforme.
En application des procédures de coopération entre autorités instaurées par le règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), l’autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens - AP) était compétente pour mener les investigations sur ce dossier, Uber ayant son établissement principal aux Pays-Bas.La Cnil a étroitement coopéré avec son homologue tout au long de la procédure.
Le 24 août 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé que l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 824.990.000 € pour avoir pris des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs de sa plateforme.Elle considère que les désactivations des comptes des chauffeurs en cas de suspicion de fraude (désactivation temporaire) ainsi qu’en cas de notation basse de la part des clients (désactivation temporaire et définitive) constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence totale d’intervention humaine dans le processus de décision. Ces décisions affectent de manière significative les chauffeurs qui, en cas de blocage de leur compte, ne peuvent plus effectuer de courses et générer de revenus.
