Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie.Publié au Journal officiel du 19 février 2025, le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des contenus à caractère pédopornographique.
Le décret fixe également les modalités d'application de l'expérimentation de l'extension des compétences de l'autorité administrative au retrait des images de tortures ou d'actes de barbarie prévue par l'article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.Il désigne ainsi l'office anti-cybercriminalité (Ofac) comme autorité administrative compétente pour émettre ces demandes.
Le texte prévoit en outre les informations qui peuvent être échangées entre l'office anti-cybercriminalité, la personnalité qualifiée désignée en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et cette autorité, ainsi que les modalités d'échange de ces informations.
