L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.Une juridiction allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier la validité du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 prévoyant l’obligation d’insérer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales.
Dans un arrêt du 21 mars 2024 (affaire C-61/22), la CJUE constate que l’obligation d’insérer deux empreintes digitales complètes dans le support de stockage des cartes d’identité constitue une limitation des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, cette insertion est justifiée par les objectifs d’intérêt général de lutter contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité ainsi que d’assurer l’interopérabilité des systèmes de vérification. En effet, elle est apte et nécessaire à la réalisation de ces objectifs et n’est pas disproportionnée par rapport à ceux-ci.
En revanche, le règlement en question a été adopté sur la mauvaise base juridique et, par conséquent, selon la mauvaise procédure législative, à savoir selon la procédure ordinaire au lieu d’une législative spéciale exigeant notamment l’unanimité au Conseil. Il est dès lors déclaré invalide. Ses effets sont toutefois maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2026, d’un nouveau règlement, fondé sur la bonne base juridique.
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CJUE : stockage d'empreintes digitales dans les cartes d'identité - Legalnews, 22 août 2023
