Ne pouvant être qualifié de documentaire de création, le programme "Nus et Culottés Saison 7" n'est pas éligible à l'allocation d'investissement du CNC.Par une décision du 13 décembre 2018, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rejeté la demande d'octroi d'une allocation d'investissement pour le projet de documentaire intitulé "Nus et Culottés Saison 7 (Objectif Ile de la Réunion)".Son recours ayant été rejeté, la société de production a saisi la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2023 (requête n° 460831), le Conseil d'Etat considère que c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Paris a écarté le moyen tiré de ce que l'absence de définition de la notion de "documentaire de création", mentionnée à l'article 311-5 du règlement général des aides financières, méconnaissait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme : cette notion est éclairée par les dispositions de l'article 311-6 selon lesquelles les œuvres éligibles doivent présenter un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique.
De même, en jugeant que la présidente du CNC avait pu se fonder, pour dénier au programme en cause le caractère de documentaire de création sur son faible apport de connaissances pour le spectateur, sur son absence d'originalité et d'innovation par rapport aux épisodes antérieurs et sur une construction narrative s'apparentant à celle d'une aventure filmée, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.
Enfin, c'est à bon droit que les juges du fond, après avoir relevé que le programme en cause avait essentiellement pour objet "de mettre en scène deux aventuriers qui se lancent le défi de partir complètement nus dans la nature sans argent pour atteindre un objectif jugé impossible au cœur d'une région de rêve", ont écarté le moyen tiré de ce que la présidente du CNC aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui déniant le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière, alors même que certains épisodes antérieurs avaient pu obtenir une telle qualification.
