Intentions de vote à la présidentielle : rejet du recours de France-Soir

Le juge des référés du Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas urgence à suspendre l'exécution de la décision de la Commission des sondages exigeant la publication sur le site Francesoir.fr d'une mise au point concernant une enquête portant sur les intentions de vote à l'élection présidentielle de 2027 au motif qu'elle ne respectait pas plusieurs dispositions légales et réglementaires applicables aux sondages.Par une décision du 10 juillet 2026, la Commission des sondages a ordonné la publication sur le site Francesoir.fr d'une mise au point concernant une enquête portant sur les intentions de vote à l'élection du Président de la République en 2027, publiée le 4 juin précédent, au motif qu'elle ne respectait pas plusieurs dispositions légales et réglementaires applicables aux sondages publiés qui sont en lien avec le débat électoral et précisé, en outre, que cette publication "devra bénéficier de la même exposition en ligne que l'article publié originellement sur le site".

L'exploitant du site et le directeur de publication ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision dans l'attente du jugement au fond du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont également formé contre cette décision. Le juge des référés rejette la requête par une ordonnance du 28 juillet 2026 (requête n° 517759) pour défaut d'urgence. Il relève tout d'abord que le site Francesoir.fr a procédé à une publication de la mise au point en cause, par la voie de l'insertion au début de l'article litigieux, d'une "note de la rédaction" qui présente son analyse de la "position de la Commission des sondages" et précise que des recours contentieux ont été engagés à l'encontre de la décision de la commission, dont les suites seront communiquées et présente les principaux arguments exposés au soutien de ces recours. Il s'ensuit que leur première argumentation pour établir l'urgence, fondée sur le risque de poursuites pénales encouru en cas d'absence de publication de la mise au point litigieuse, a perdu son objet. Le juge ajoute que la mise au point de la Commission de sondages n'est pas immédiatement visible par les personnes qui consultent le site Francesoir.fr. Dès lors, il n'est pas établi que la mise à exécution de la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave, à la situation des requérants et des intérêts qu'ils représentent, en particulier à la réputation du site, étant relevé, par ailleurs, qu'aucun élément circonstancié n'est produit au soutien de l'allégation d'un risque de préjudice commercial.