Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes.Une proposition de loi (n° 824) visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025.
L’article 1er vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins.Il propose tout d’abord que le gouvernement, après consultation des parties prenantes, établisse par décret une liste des éléments devant obligatoirement faire l’objet d’une transmission des plateformes vers les acteurs du monde de la presse.Cet article inscrit ensuite dans la loi un délai maximum de six mois pour la transmission de ces informations, sous peine pour l’entreprise de se voir imposer une amende pouvant aller jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires mondial.Il créé par ailleurs une procédure de médiation par l’Autorité française de la concurrence en cas d’absence de conclusion d’un accord dans un délai d’un an à compter de l’ouverture des négociations. Si aucune issue n’est trouvée, l’Autorité de la concurrence sera habilitée à déterminer elle même les conditions de rémunération. Enfin, il introduit dans le code de la propriété intellectuelle une obligation de traitement non discriminatoire de l’affichage des contenus des ayants droits pendant la durée des négociations.
L’article 2 vise à renforcer le caractère dissuasif des amendes en précisant que ces dernières sont sans préjudice de l’application des règles du droit de la concurrence prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce.
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