Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets connectés.Le 9 novembre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données ou Data Act).
Ce texte établit des règles sur le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services connexes et permet aux utilisateurs d’accéder aux données qu’ils génèrent. Il contribuera au développement de nouveaux services, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle, où de grandes quantités de données sont nécessaires pour la formation des algorithmes. Ce texte vise également à rendre les services après-vente et les réparations d’appareils connectés moins chers. Il précise que dans des circonstances exceptionnelles ou des situations d’urgence, comme des inondations et des incendies de forêt, les organismes du secteur public pourront accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé.
Les députés ont veillé à définir clairement les secrets d’affaires et les détenteurs de secrets d’affaires afin d’éviter les transferts illicites de données et les fuites de données vers des pays où la réglementation en matière de protection des données est plus faible. Ils veulent également éviter que des concurrents dans un domaine spécifique puissent exploiter l'accès aux données pour faire de la rétro-ingénierie sur les services ou les appareils de leurs rivaux.
Ce texte facilite la possibilité de changer de fournisseur de services en cloud (entreprises qui proposent des services de réseau, des infrastructures ou des applications commerciales dans le cloud) et introduit des garanties contre les transferts internationaux illicites de données par ces entreprises. Les députés ont veillé à ce que le texte implique que les clients des services en cloud aient le pouvoir de négocier des contrats et d’éviter d’être ʺotagesʺ d’un fournisseur particulier.
Le texte a été adopté par 481 votes pour, 31 contre et 71 abstentions.Il devra maintenant être approuvé formellement par le Conseil pour acquérir force de loi.
