La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.Par une délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une amende de 600.000 € à l'encontre du groupe de télévision Canal+ pour différents manquements au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données).
Concernant les campagnes de prospection commerciale par voie électronique régulièrement effectués, la société n’a pas été en mesure de fournir d’éléments démontrant qu’elle avait obtenu au préalable un consentement valable des personnes. De plus, les formulaires de collecte de données des prospects mis à sa disposition par ses partenaires commerciaux auprès desquels elle récupère les données ne comportent aucune information sur l’identité des destinataires auxquels les données sont transmises.
Par ailleurs, la Cnil a relevé un manquement à l’obligation d’information des personnes lors de la création d’un compte MyCanal : la politique de confidentialité à laquelle renvoyait le formulaire de création du compte était imprécise sur les durées de conservation.De même, il est apparu que lors des appels de démarchage téléphonique, le prestataire de la société en charge de la prospection téléphonique ne fournissait pas systématiquement toutes les informations exigées par le RGPD.
Enfin, la société n’a pas donné suite à certaines demandes d’accès aux données, en violation avec l'article 15 du RGPD.
