Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites.Le 23 avril 2022, un accord a été trouvé entre le Parlement européen et les Etats membres sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), qui avait été présentée par la Commission européenne en décembre 2020.
Cette législation prévoit des obligations contraignantes à l'échelle de l'Union européenne qui s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, notamment la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.
Ainsi, le texte adopté comprend notamment :- un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler facilement des contenus illicites et aux plateformes de coopérer avec les "signaleurs de confiance" ;- de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne ;- la possibilité de contester les décisions de modération de contenu prises par les plateformes et de demander réparation, soit par l'intermédiaire d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit par un recours juridictionnel ;- des dispositions visant à accorder aux chercheurs agréés un accès aux données clés des plus grandes plateformes et à permettre aux ONG d'accéder aux données publiques, afin de mieux comprendre l'évolution des risques en ligne ;- des mesures de transparence pour les plateformes s'agissant en particulier des algorithmes utilisés pour recommander du contenu ou des produits aux utilisateurs ;- l'obligation, pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne, de prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;- des mécanismes permettant une adaptation rapide et efficace en réponse aux crises touchant la sécurité publique ou la santé publique ;- de nouvelles garanties pour la protection des mineurs et des limitations à l'utilisation de données à caractère personnel sensibles à des fins de publicité ciblée.
Une fois adopté, le règlement sur les services numériques sera directement applicable dans l'ensemble de l'UE et mis en application quinze mois après l'entrée en vigueur (quatre mois pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche) ou à partir du 1er janvier 2024 au plus tard.
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UE : vers une réforme de l'espace numérique - Legalnews, 16 décembre 2020
