Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la mesure où cette publication porte sur des données nominatives relatives au conjoint et aux personnes proches ou connues du déclarant.Dans un arrêt rendu en grande chambre le 1er août 2022 (affaire C-184/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) et la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, lus à la lumière de la charte des droits fondamentaux, s’opposent à la législation lituanienne prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés que tout directeur d’un établissement percevant des fonds publics est tenu de déposer.
En effet, cette publication porte sur des données nominatives relatives au conjoint, concubin ou partenaire ainsi qu’aux personnes proches ou connues du déclarant susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts, ou encore sur toute transaction conclue au cours des douze derniers mois civils dont la valeur excède 3.000 €.
Or, le respect du principe de transparence dans l’exercice des fonctions publiques doit être concilié avec les droits fondamentaux concernés par la mesure, en effectuant une pondération équilibrée entre, d’une part, l’objectif d’intérêt général et, d’autre part, les droits fondamentaux en cause. Ainsi, seules les données dont la publication en ligne est effectivement de nature à renforcer les garanties de probité et d’impartialité des responsables publics, à prévenir les conflits d’intérêts et à lutter contre la corruption dans le secteur public peuvent faire l’objet d’un traitement tel que celui prévu par les dispositions nationales en cause.
La CJUE précise enfin que la publication de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens du RGPD.
