L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.Le tribunal correctionnel a déclaré trois personnes coupables de participation à un attroupement dans le cadre d'actions d'opposition à l'installation d'un site d'expérimentation de déchets radioactifs.Ces prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Pour confirmer le jugement, la cour d'appel de Nancy a énoncé que les prévenus étaient restés sur les lieux et avaient continué de manifester après les sommations de dispersion dont la réalité résulte des éléments du dossier et des déclarations des membres des forces de l'ordre.
Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-82.717), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir omis de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des prévenus.La chambre criminelle casse l'arrêt d'appel au visa des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 593 du code de procédure pénale.
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