Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" pour seule alternative, le Conseil d'Etat décide de saisir la CJUE de questions préjudicielles en la matière.Une association a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'une réclamation à l'encontre de la société SNCF Connect, au motif que les conditions dans lesquelles était collectée et enregistrée la civilité des clients lors de l'achat de billets de train, de cartes d'abonnement et de réduction sur le site internet ou les applications de la société méconnaissaient certaines dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD - règlement 2016-679 du 27 avril 2016).
Pour la requérante, en obligeant les clients à indiquer obligatoirement leur civilité en choisissant entre deux mentions, "Monsieur" ou "Madame", la SNCF effectue une collecte illicite de données au sens des dispositions du RGPD au regard notamment des principes de minimisation de la collecte des données et d'exactitude et des exigences en termes de transparence et d'information.Elle soutenait que l'entreprise ne devrait pas recueillir de telles données ou devrait, à tout le moins, proposer une ou plusieurs possibilités supplémentaires, telles que "neutre" ou "autres".
La Cnil n'ayant pas accédé à sa demande, l'association a saisi le Conseil d'Etat.
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (requête n° 452850), celui-ci considère que cette question soulève, du point de vue du principe de la minimisation des données, une difficulté d'interprétation du droit de l'Union européenne, déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat. Il observe notamment que certains clients estiment qu'ils ne relèvent d'aucune des deux civilités "Monsieur" ou "Madame" et que le recueil de cette donnée n'est pas pertinent en ce qui les concerne. Ainsi, il y a lieu de tenir compte de ce que ceux-ci pourraient, après avoir fourni cette donnée, exercer leur droit d'opposition à son utilisation et à sa conservation en faisant valoir leur situation particulière.
En conséquence, la Haute juridiction administrative décide de surseoir à statuer sur la requête de l'association jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée sur deux questions préjudicielles.
