Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Il prévoit de nouveaux cas de délégation de signature au secrétaire général et adapte les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il assouplit la procédure ordinaire de sanction devant la formation restreinte en n'encadrant plus le nombre d'échanges contradictoires et en allongeant les délais pour produire. Il définit les modalités de la procédure simplifiée de sanction et de la procédure d'injonction à produire en cas d'absence de réponse à une mise en demeure devant le président de la formation restreinte, introduites par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il autorise la commission à solliciter le concours de personnes extérieures chargées d'assister le rapporteur dans le cadre de la procédure ordinaire, ou susceptibles d'être désignées rapporteurs dans le cadre de la procédure simplifiée.Enfin, il tire les conséquences de la création de ces deux procédures sur la procédure de coopération entre autorités de contrôle et allonge le délai de transmission d'informations aux autorités de contrôle concernées.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 11 avril 2022.
