Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Article mis à jour le 25 novembre 2022.
Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté au Conseil des ministres du 5 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour.
Ce Protocole d’amendement, signé par la France à Strasbourg le 10 octobre 2018, poursuit deux objectifs principaux.
Le premier objectif consiste à moderniser la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel de 1981, dite "Convention 108", ainsi que son Protocole additionnel de 2001, dans le contexte actuel de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de l’intensification et la mondialisation accrue des échanges de données personnelles.
Le second objectif du Protocole d’amendement consiste à renforcer les garanties de mise en oeuvre de la Convention 108, en consolidant les pouvoirs et garanties d’indépendance des autorités de contrôle nationales et en attribuant de nouvelles fonctions au Comité conventionnel de la Convention 108, chargé du suivi de sa bonne mise en oeuvre.
Le Protocole d’amendement offre le même niveau de protection des données personnelles que le cadre normatif applicable dans l’Union européenne (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit "RGPD", et directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, dite "directive police/justice").
Parcours législatf
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 13 juillet 2021, (T.A. n° 138) puis par les députés le 17 novembre 2022 (T.A. n° 31).La loi n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2022.
