La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, voulant faire constater l’illégalité des investigations affectant le secret des sources.La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'absence de recours pour un journaliste, tiers à la procédure pénale, de faire constater l’illégalité des investigations affectant le secret des sources.
Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (pourvoi n° 22-80.887), la Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux.Ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne permettent au journaliste, tiers à la procédure, de faire constatée par une juridiction le caractère illégal des actes d'investigations réalisés en violation du secret des sources et d'ordonner la suppression des procès verbaux les relatant.
La Cour de cassation précise que si les tiers, qui ne peuvent agir en annulation des actes irréguliers devant la juridiction pénale, disposent d'un recours en indemnisation devant la juridiction civile, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, un tel recours ne permet cependant pas la suppression en procédure des actes litigieux.
Par ailleurs, le journaliste ne peut porter plainte et se constituer partie civile du chef de collecte de données personnelles de façon illégale que si, préalablement, la chambre de l'instruction a constaté, par une décision définitive, l'illégalité des investigations.Or, si la chambre de l'instruction n'a pas été saisie d'une telle nullité, le journaliste ne pourra jamais exercer une telle action.
La Cour de cassation conclut que les dispositions contestées pourraient méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif et décide de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
