Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont valides.L’obligation de recueillir et de stocker une image de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité constitue-t-elle une limitation injustifiée du droit fondamental au respect de lavie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel ?
Dans ses conclusions du 29 juin 2023 (affaire C-61/22), l’avocate générale près la CJUE Laila Medina est d’avis que, puisque l’absence d’homogénéité en ce qui concerne les formats et les éléments de sécurité des cartes nationales d’identité accroît le risque de falsification et de fraude documentaire, les limitations introduites par le règlement 2019/1157 du 20 juin 2019, qui visent à prévenir ce risque et donc à promouvoir l’acceptation de ces cartes, poursuivent un objectif d’intérêt général.
En outre, elle considère que ces limitations sont appropriées, nécessaires et qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est indispensable pour atteindre l’objectif principal poursuivi par ce règlement. En particulier, par rapport au prélèvement et au stockage d’empreintes digitales, une méthode tout aussi appropriée, mais moins intrusive, ne semble pas exister pour atteindre, de manière tout aussi efficace, l’objectif du règlement 2019/1157. De même, le règlement 2019/1157 offre des mesures suffisantes et appropriées qui garantissent que le recueil, le stockage et l’utilisation des éléments d’identification biométriques font l’objet d’une protection efficace contre les usages impropres et les abus. Ces mesures garantissent que les éléments d’identification biométriques qui sont stockés dans une carte nouvellement délivrée restent à la seule disposition du titulaire de la carte après la remise de cette carte et qu’elles ne sont pas accessibles au public. De plus, le règlement 2019/1157 ne constitue pas une base juridique pour la création ou la tenue à jour de bases de données nationales ou d’une base de données centralisée au niveau de l’Union.
